Conseils juridiques pour les entreprises

L’extrait de casier judiciaire fait partie des documents qui sont susceptibles d’être demandés à un candidat au cours ou à l’issue d’un processus de recrutement. Il contient des données sensibles qui ne peuvent être traitées que...

Chaque année, de nombreux contribuables bénéficient du régime de report des plus-values prévu à l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts. Pour rappel, lorsqu’une personne physique apporte des titres qu’elle détient à une...

Dans un communiqué publié le 11 février 2022, la CNIL considère que l’utilisation de Google Analytics viole le RGPD, dès lors que les données personnelles transférées aux Etats-Unis sont susceptibles d’être captées par les...

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer en droit français deux directives européennes (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives respectivement aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux...

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 4 novembre 2021 une délibération dans laquelle elle sanctionne la RATP à hauteur de 400.000 € pour plusieurs manquements au Règlement Général sur la...

En application de l’article L. 330-3 du Code de commerce le document d’information précontractuelle (DIP) –  transmis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat de franchise – doit donner...

Si on peut s’entendre pour innover plus, on ne peut pas s’entendre pour innover moins.  Cinq constructeurs automobiles (Daimler, Volkswagen, Audi, Porsche et BMW) se sont accordés pour ne pas se concurrencer sur la réduction des...