28 mars 2022 Non classifié(e)

La cession d’un actif important d’une société dont les titres ont été apportés peut-elle mettre fin au report d’imposition des plus-values (150-0 B Ter du CGI) ?

Chaque année, de nombreux contribuables bénéficient du régime de report des plus-values prévu à l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts. Pour rappel, lorsqu’une personne physique apporte des titres qu’elle détient à une...

15 février 2022 Non classifié(e)

Peut-on toujours utiliser Google Analytics ? Point sur la prise de position de la CNIL du 10 février 2022

Dans un communiqué publié le 11 février 2022, la CNIL considère que l’utilisation de Google Analytics viole le RGPD, dès lors que les données personnelles transférées aux Etats-Unis sont susceptibles d’être captées par les...

6 janvier 2022 Non classifié(e)

Les changements dans la garantie légale de conformité au 1er janvier 2022

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer en droit français deux directives européennes (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives respectivement aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux...

10 novembre 2021 Non classifié(e)

RGPD : Coup de frein sur les pratiques de la RATP

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 4 novembre 2021 une délibération dans laquelle elle sanctionne la RATP à hauteur de 400.000 € pour plusieurs manquements au Règlement Général sur la...

28 octobre 2021 Non classifié(e)

Droit d’entrée et Franchise : Remboursement des sommes versées ?

En application de l’article L. 330-3 du Code de commerce le document d’information précontractuelle (DIP) – transmis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat de franchise – doit donner...

25 août 2021 Non classifié(e)

Nouvelle application de la Commission Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ou comment le droit de la concurrence contribue au pacte vert.

Si on peut s’entendre pour innover plus, on ne peut pas s’entendre pour innover moins. Cinq constructeurs automobiles (Daimler, Volkswagen, Audi, Porsche et BMW) se sont accordés pour ne pas se concurrencer sur la réduction des...

9 juillet 2021 Non classifié(e)

Nouvelle mention obligatoire sur les factures à compter du 1er juillet 2021

Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que...