En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’entreprise, vous opérez dans un environnement où la concurrence est à la fois un moteur d’innovation et un défi à relever. Mais la concurrence, pour qu’elle soit équitable, est encadrée par des règles précises, tant au niveau français qu’européen. Notre cabinet d’avocats KEROSE en droit des affaires dispose d’une solide expertise dans le droit de la concurrence, garantissant ainsi un accompagnement sur-mesure face aux enjeux juridiques et économiques auxquels vous êtes confrontés.
Qu'est-ce que le Droit de la Concurrence ?
Le droit de la concurrence est un ensemble de règles juridiques qui vise à assurer une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques sur un marché donné. Il s’articule autour de la protection du libre jeu de la concurrence, considéré comme un élément essentiel pour l’innovation, la croissance économique et la protection des consommateurs. Les réglementations françaises et européennes liées à la concurrence se déclinent en plusieurs grands corpus, à savoir les pratiques anticoncurrentielles, les pratiques restrictives de concurrence, et enfin le droit des aides d’Etat. L’objectif commun de ces réglementations est de prévenir et réprimer les comportements qui faussent ou restreignent la concurrence.
Pratiques Anticoncurrentielles
Ces pratiques concernent les comportements qui ont pour but ou effet de restreindre la concurrence autrement que par les mérites sur un ou plusieurs marchés. On peut citer principalement :
Les Ententes
Il s'agit d'accords, explicites ou tacites, entre entreprises visant à fixer les prix, répartir les marchés, limiter la production ou empêcher, restreindre ou fausser le libre jeu de la concurrence.
Les Abus de Position Dominante
Une entreprise qui détient une position dominante sur le marché (c'est-à-dire une capacité à agir de façon autonome par rapport à ses concurrents et clients) ne doit pas abuser de cette position. Certains comportements mis en œuvre par une entreprise en position dominante peuvent conduire à des abus, en empêchant illicitement l’émergence de concurrents ou en évinçant des concurrents actuels.
Pratiques Restrictives de Concurrence
À la différence des pratiques anticoncurrentielles qui visent à préserver la structure même d’un marché, les pratiques restrictives concernent des comportements identifiés comme étant abusifs dans les relations entre partenaires commerciaux. Ces règles visent donc moins à protéger le marché dans sa globalité que certaines entreprises. Ces pratiques interdites sont énumérées dans le Code de commerce et peuvent recouvrer notamment :
La rupture brutale de relations commerciales établies
Il s’agit du fait pour une entreprise de mettre fin de manière soudaine à une relation d'affaires établie sans préavis raisonnable.
Soumission du partenaire à un déséquilibre significatif
Il s'agit des hypothèses dans lesquelles une entreprise soumet ou tente de soumettre son partenaire à des clauses ou conditions commerciales qui instaurent un déséquilibre marqué entre les droits et obligations des parties.
Avantage sans contrepartie
Ce sont des situations où un partenaire commercial exige un avantage sans contrepartie réelle en retour, ou une contrepartie manifestement disproportionnée par rapport à la valeur de l’avantage exigé.
Il existe bien d’autres pratiques restrictives de concurrence sur lesquelles le Cabinet d’avocats KEROSE peut vous accompagner, comme les pénalités logistiques illicites, le seuil de revente à perte (SRP), les remises rétroactives, etc…
La concurrence déloyale et parasitaire
La concurrence déloyale et parasitaire permet également de se défendre contre les actes déloyaux ou contraires aux règles et usages. Lorsque ces actes occasionnent un préjudice, il est possible de saisir les Tribunaux pour obtenir la condamnation de l’auteur sur le fondement de la concurrence déloyale et/ou le parasitisme. Nos avocats sont experts en concurrence déloyale et parasitaire et disposent d’une expérience solide pour vous conseiller sur les meilleures stratégies permettant de protéger vos actifs en amont (notamment par des moyens techniques et juridiques) et en aval (en saisissant les Tribunaux, au besoin après avoir diligenté une perquisition civile).
Les Aides d'Etat
Les aides d’État, souvent introduites pour des raisons d’intérêt général, peuvent avoir un impact significatif sur le libre jeu de la concurrence. Ces aides peuvent prendre différentes formes : subventions, exonérations fiscales, prêts à taux réduits, etc.
Lorsqu’une entreprise bénéficie d’une telle aide, elle peut obtenir un avantage concurrentiel, altérant ainsi les conditions du marché. De plus, ces aides peuvent parfois dissuader les entreprises de chercher des opportunités au-delà de leurs frontières nationales ou, inversement, décourager des acteurs étrangers à pénétrer un marché où des concurrents sont avantagés.
Si vous estimez que l’un de vos concurrents bénéficie d’une aide d’Etat illégale, le Cabinet d’avocats KEROSE, dont l’une des associés fondatrice est spécialisée en droit de la concurrence, est prêt à vous offrir son expertise afin de vérifier les conditions d’octroi de cette aide et formuler une éventuelle plainte devant la Commission européenne afin de restaurer une concurrence saine et équitable sur votre marché.
Comment KEROSE peut vous accompagner
en droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence est un domaine complexe et en constante évolution, qui mêle à la fois une approche juridique et économique. Les avocats experts en concurrence du Cabinet KEROSE sont là pour vous guider à travers cette matière complexe, vous conseiller efficacement et défendre vos intérêts. Voici comment nos avocats peuvent vous aider :
Conseil Préventif
Nous travaillons à vos côtés pour assurer que votre structuration, vos accords commerciaux, vos partenariats et toutes vos opérations sont en totale conformité avec le droit de la concurrence. Cela permet d'anticiper et d'éviter des plaintes ou litiges futurs.
Négociation de vos contrats
Après un audit des contrats qui vous sont proposés (type contrats d’adhésion), les avocats en droit des contrats du Cabinet KEROSE vous accompagnent dans vos négociations en vue de discuter le juste équilibre du contrat mais aussi sa légalité au regard des règles de la concurrence.
Défense
Si votre entreprise, ou votre partenaire, est mise en cause pour des pratiques anticoncurrentielles, nous élaborons une stratégie de défense solide pour protéger vos intérêts. Cela inclut la représentation devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission Européenne.
Plainte
Si vous êtes victime de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence, notre rôle est de vous accompagner afin de faire cesser ces pratiques et/ou de réparer le préjudice qu’elles vous ont causé. Les avocats experts en droit de la concurrence du Cabinet KEROSE sonten mesure d’agir devant l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne, mais également devant les juridictions de droit commun afin de faire constater, condamner et cesser les pratiques, par des mesures au fond mais aussi des mesures d’urgence.
Formation
Les règles de la concurrence sont complexes, mais essentielles à connaître car toute entreprise doit être en conformité avec le droit de la concurrence. Nous proposons des formations adaptées à vos équipes pour leur permettre de mieux comprendre les enjeux et les risques associés dans leurs pratiques quotidiennes.
Audit et conformité
Nous évaluons vos pratiques et politiques internes pour déceler tout risque potentiel. Si nécessaire, nous recommandons et mettons en place des mesures correctives pour assurer une conformité constante.
Veille réglementaire
Les réglementations changent. Notre équipe d’avocats en droit de la concurrence est à jour sur les évolutions législatives et réglementaires afin de vous informer et d'ajuster vos pratiques si nécessaire.
Notre approche est entièrement sur-mesure, calibrée en fonction de vos besoins spécifiques et des particularités de votre secteur d’activité. En collaborant avec les avocats experts en droit de la concurrence du Cabinet KEROSE, vous bénéficiez d’une expertise pointue et d’un soutien indéfectible dans tous vos enjeux liés à la concurrence.
