Sécurisez vos opérations de concentration avec nos avocats
Les opérations de concentration représentent de façon générale toute opération de croissance externe qu’une entreprise peut effectuer afin d’accroître sa compétitivité et sa présence sur le marché. Ce type d’opération est susceptible d’affecter le fonctionnement du marché concerné et de créer des effets anticoncurrentiels. Les autorités de concurrence se sont donc vues confier un rôle de gardiennes de la structure des marchés, avec des pouvoirs de contrôle et de surveillance des opérations de concentration.
Le Cabinet d’avocats KEROSE en droit de la concurrence vous offre son expertise en matière de droit des concentrations en étant l’interlocuteur des autorités compétentes pour sécuriser vos opérations de croissance.
Qu'est-ce qu'une opération de concentration ?
Une opération de concentration se produit lorsque deux entreprises indépendantes ou plus décident de fusionner, ou de créer une entreprise commune, ou encore lorsqu’une entreprise acquiert le contrôle d’une autre entreprise. En pratique, l’essentiel des opérations de concentration prennent les formes suivantes :
Fusions
Deux entreprises ou plus fusionnent, disparaissant pour ne former qu'une seule nouvelle entité juridique. Ce sera également le cas lorsqu’une entreprise est absorbée par une autre.
Acquisition d’un contrôle
Une entreprise acquiert le contrôle direct ou indirect d'une autre entreprise, que ce soit par des apports, ou par des moyens contractuels par exemple relatifs à la gestion des ressources de l’autre entreprise.
Modifications de la détention du contrôle
Le contrôle peut amener à être modifié durant la vie de l’entreprise, passant par exemple d’un contrôle unique à un contrôle commun, ou inversement. De façon concrète, la modification de la détention du contrôle de l’entreprise passe par l’entrée ou la sortie d’actionnaires contrôlants.
Créations d'entreprises communes
Deux entreprises ou plus mettent en commun certaines de leurs ressources pour créer une nouvelle entité juridique, tout en subsistant et en conservant leur indépendance.
De façon générale, il est considéré qu’il y a concentration lorsqu’est opéré un changement durable du contrôle d’une entreprise, quelles que soient les techniques juridiques, contractuelles ou financières utilisées pour parvenir à cette fin.
Obligation de notification et seuils
L’article L.430-2 du Code de commerce ainsi que le Règlement CE n°139/2004 prévoient une obligation de notification des opérations de concentration, soit à l’Autorité de la concurrence, soit à la Commission Européenne, en fonction de certains seuils de chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, la notification s’effectue avant la réalisation de l’opération, dès lors que les entreprises concernées peuvent présenter un projet suffisamment abouti tel qu’un accord de principe ou une lettre d’intention.
Seuils de notification à l’Autorité de la concurrence
Sauf cas spécifique (magasins de commerce de détail et entreprises d’Outre-mer), les seuils à partir desquels la notification à l’Autorité de la concurrence en France est obligatoire sont les suivants :
- le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises parties à la concentration est supérieur à 150 millions d’euros, et,
le chiffre d’affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises concernées est supérieur à 50 millions d’euros;
Dans le cas où ces deux conditions sont réunies, la notification de l’opération de concentration s’effectue auprès de l’Autorité de la concurrence, sauf si les seuils de notification à la Commission Européenne sont atteints
Seuils de notification à la Commission Européenne
Par exception à ce qui précède, une notification devra être réalisée non pas auprès de l’Autorité de la concurrence, mais auprès de la Commission européenne dans deux situations :
Première situation :
- le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d’euros, et
- le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’Union Européenne par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d’euros,
Deuxième situation, et sauf à ce que chacune des entreprises concernées réalise plus de 2/3 de son chiffre d’affaires total dans un seul Etat-membre de l’Union Européenne :
- le chiffre d’affaires total réalisé sur le plan mondial par l’ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d’euros;
- dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d’euros;
- dans chacun d’au moins trois États membres, le chiffre d’affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d’euros, et
- le chiffre d’affaires total réalisé individuellement dans l’Union Européenne par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d’euros,
Délais d'Examen et Sanctions
L’examen des notifications par la Commission européenne ou l’Autorité de la concurrence se déroule en deux phases. La première phase dure 25 jours maximum et permet une évaluation préliminaire de l’opération. Si des problèmes de concurrence sont identifiés, une enquête approfondie (phase 2) est lancée, pouvant durer jusqu’à 90 jours.
Dans le cas où des entreprises procèdent à la réalisation d’une opération de concentration sans la notifier alors qu’elle aurait dû l’être, les sanctions peuvent être sévères.
L’autorité compétente peut infliger deux amendes distinctes pour défaut de notification et réalisation d’une opération de concentration sans autorisation, dont le montant peut atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires des entreprises concernées (pour chaque amende). L’autorité compétente peut également exiger le démantèlement de l’opération de concentration, éventuellement sous astreinte.
Pourquoi faire appel au Cabinet d’avocats KEROSE pour vos opérations de concentration ?
Une concentration est une opération importante et structurante pour une entreprise. L’analyse et la conduite d’une procédure de notification d’une opération de concentration nécessite des compétences à la fois juridiques et économiques. Le Cabinet d’avocats KEROSE dispose de compétences spécialisées en la matière et d’une solide expérience, que ce soit devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission Européenne.
KEROSE vous accompagne dans vos opérations sur tous les aspects relevant du droit des concentrations :
Analyse préliminaire
Évaluation des obligations de notification par rapport au(x) projet(s) de concentration et évaluation des risques concurrentiels.
Préparation d’une pré-notification
Information de l’Autorité de la concurrence du projet de concentration et échanges en vue de préparer le dossier officiel de notification et de prévenir toute difficulté.
Préparation de la notification
Rédaction et soumission des dossiers de notification complets à la Commission européenne ou à l’autorité nationale compétente.
Gestion des enquêtes
Assistance et représentation durant les phases d'examen, y compris les réponses aux demandes d'informations.
Stratégies de mitigation
Développement de stratégies pour apporter des solutions aux préoccupations concurrentielles de l’autorité de contrôle compétente, telles que la cession d'actifs ou la modification des opérations.
Notre objectif est de vous permettre de réaliser vos ambitions de façon aussi simplifiée et rapide que possible, tout en restant en pleine conformité avec les règles applicables.
- Concurrence déloyale
- Aides d'Etat
- Ententes anticoncurrentielles
- Contentieux droit de la concurrence
- Pratiques restrictives
- Abus de position dominante
- Audit concurrentiel