Pratiques restrictives de concurrence

Qu’est-ce qu’une pratique restrictive de concurrence ?

Les pratiques restrictives de concurrence sont un ensemble de pratiques énoncées au titre IV du Livre IV du Code de commerce. Contrairement au droit des ententes anticoncurrentielles et de l’abus de position dominante, les pratiques restrictives de concurrence sont considérées en soi par le droit français comme des pratiques nocives pour l’économie, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un effet sur le marché concerné. Ces pratiques sont donc prohibées per se et visent pour l’essentiel à préserver l’équilibre contractuel entre entreprises.

Quel est le régime juridique applicable aux pratiques restrictives de concurrence ?

Le droit des pratiques restrictives de concurrence présente plusieurs particularités dans sa mise en œuvre. Ces pratiques prohibées peuvent faire cumulativement l’objet de sanctions administratives et civiles.

En effet, le constat d’une de ces pratiques par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut donner lieu à une amende plus ou moins importante selon la pratique en cause, ou à une action du Ministre de l’Economie devant les tribunaux de droit commun.

Par ailleurs, l’entreprise victime d’une pratique restrictive de concurrence peut solliciter (indépendamment de l’action de la DGCCRF) la réparation du préjudice subi en engageant la responsabilité de l’entreprise auteur de la pratique devant les tribunaux de commerce compétents.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi « Egalim 3 » en avril 2023, le droit français des pratiques restrictives de concurrence s’applique également à tout contrat entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou services commercialisés en France ; son application relevant de la compétence exclusive des tribunaux français (article L.444-1 A du Code de commerce).

Quelles sont les principales pratiques restrictives de concurrence ?

Il existe une pluralité de pratiques restrictives de concurrence plus ou moins complexes à caractériser. Les principales pratiques restrictives de concurrence sont les suivantes :

Analyse et l’identification d’une entente illicite

Il s’agit d’une pratique définie de façon très large, par laquelle une entreprise soumet ou tente de soumettre son partenaire à des conditions contractuelles qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Les clauses contractuelles pouvant créer un déséquilibre significatif sont nombreuses (remises tarifaires, clause de révision de prix, délais de paiement asymétriques, retours d’invendus, de rupture de contrat ou de déréférencement…). Les avocats en droit de la concurrence du Cabinet KEROSE vous aideront à identifier les pratiques relevant de cette qualification.

Rupture brutale des relations commerciales établies

Une rupture brutale est l’interruption soudaine et sans préavis raisonnable d’une relation commerciale établie, lorsque celle-ci n’est pas justifiée par un cas de force majeure ou par un manquement grave de la part de la victime de la rupture. Le préavis raisonnable s’entend du délai permettant à la victime de la rupture de retrouver un partenaire équivalent, qui doit être calculé en fonction de nombreux paramètres (ancienneté et importance de la relation, exclusivités contractuelles, spécificités du marché…).

Avantage indu

Il s’agit d’une pratique également définie de façon très large consistant à obtenir ou à tenter d’obtenir de la part d’un partenaire un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné. Pour l’essentiel, cette pratique vise les services de coopération commerciale fictifs ou surévalués imposés par un distributeur au détriment de son fournisseur.

Pénalités logistiques abusives

Les lois « Egalim » 2 et 3 sont venues réglementer les conditions dans lesquelles distributeurs et fournisseurs peuvent imposer des pénalités logistiques. Le non-respect de ces dispositions constitue également une nouvelle pratique restrictive de concurrence.

Il existe d’autres pratiques restrictives de concurrence, comme la participation à une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective ou exclusive, les remises rétroactives, les clauses de « most favored customer » ou encore l’interdiction des cessions de créances. Notre équipe d’avocats en concurrence vous accompagnera sur tous ces aspects.

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L’accompagnement du Cabinet d’avocats KEROSE

Le droit des pratiques restrictives de concurrence est souvent appelé le « petit droit de la concurrence ». S’il est moins complexe sur certains aspects tels que l’appréciation économique des impacts sur le marché ou la position d’un acteur sur le marché, il n’en demeure pas moins un droit particulièrement technique avec des implications économiques, commerciales, opérationnelles et financières.
Notre équipe d’avocats en pratiques restrictives de concurrence accompagne fréquemment ses Clients dans cette matière, notamment pour les problématiques suivantes :

Analyse des pratiques et des clauses contractuelles

L’identification d’une pratique restrictive de concurrence passe par l’analyse des contrats et des différentes pratiques (de facturation, logistiques, de négociation…). KEROSE accompagne ses Clients que ce soit dans le cadre d’une mission spécifique d’identification de pratiques restrictives de concurrence ou dans le cadre d’une mission plus globale, comme par exemple la réalisation ou la refonte d’un contrat commercial, la mise en place d’une centrale d’achat ou de référencement, etc…

Mesures conservatoires et d’urgence

L’article L.442-4 du Code de commerce, comme les juridictions, consacrent le droit pour toute personne justifiant d’un intérêt à faire cesser en urgence une pratique restrictive de concurrence. Le Cabinet d’avocats KEROSE vous accompagne pour diligenter ces procédures d’urgences, telles que le référé d’heure à heure, permettant de sauvegarder des intérêts commerciaux et opérationnels par l’obtention d’une décision de justice en quelques jours, semaines ou mois selon le degré d’urgence, y compris dans un contexte international.

Représentation devant les juridictions du fond

En raison de leur spécificité et de leur technicité, les contentieux relatifs aux pratiques restrictives de concurrence sont dévolus exclusivement à des juridictions spécialisées désignées aux articles D.442-2 et 3 du Code de commerce. Le Cabinet KEROSE représente ses Clients en demande comme en défense dans le cadre des procédures au fond relatives aux pratiques restrictives de concurrence.

Le Cabinet d’avocats KEROSE s’efforce de trouver les solutions les plus pragmatiques afin de défendre ou sauvegarder les intérêts de votre entreprise, notamment dans vos négociations annuelles, faire cesser les pratiques ou clauses illicites, et obtenir une juste indemnisation en cas de préjudice subi. Nous avons à cœur de prendre en considération l’ensemble des paramètres économiques, commerciaux, techniques et opérationnels pour permettre le développement de votre activité en conformité avec la réglementation.