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Protégez-vous contre les ententes anticoncurrentielles

Ententes anticoncurrentielles : notre expertise à votre service

Les entreprises nouent quotidiennement des accords et partenariats entre elles dans le cadre de leurs activités, que ce soit directement ou par la voie d’associations ou de syndicats d’entreprises.

Ces accords constituent des « ententes » qui n’engendrent généralement pas de problématiques particulières du point de vue du droit de la concurrence.
Toutefois, ces ententes peuvent devenir anticoncurrentielles lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet de perturber le fonctionnement de la concurrence. Ces ententes anticoncurrentielles sont interdites et considérées comme nocives pour la collectivité puisqu’elles permettent aux entreprises participantes à l’entente de bénéficier indûment d’un avantage économique, acquis autrement que par l’innovation ou les mérites. Cet avantage est souvent acquis au détriment d’entreprises concurrentes ou des consommateurs.

Le Cabinet d’avocats KEROSE, riche d’une expertise affirmée et reconnue en matière de pratique anticoncurrentielle, vous accompagne et vous défend dans cette matière complexe, à la frontière entre l’expertise juridique et économique.

Qu’est-ce qu’une entente anticoncurrentielle ?

Les ententes peuvent être définies comme des accords entre entreprises, explicitement établis ou tacitement convenus, ayant pour objet ou effet de restreindre, de fausser ou d’empêcher la concurrence sur un marché donné. Il est classiquement distingué entre deux catégories d’ententes selon qu’elles soient « horizontales » ou « verticales ».

Les Ententes Horizontales

Les ententes verticales impliquent des entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution. Bien qu'elles puissent parfois favoriser l'efficience économique, certaines formes d'ententes verticales peuvent restreindre la concurrence comme :

  • La fixation des prix de revente : Un fabricant peut être tenté d’imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs. Cela restreint la concurrence sur les prix, ce qui peut avoir pour effet de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. La pratique des prix de revente conseillés n’est pas interdite en soi, sous réserve que ces prix conseillés ne soient pas faussement imposés.
  • Les clauses d’exclusivités et de non-concurrence : Les exclusivités et clauses de non-concurrence sont des accords ayant pour objet de limiter la capacité d’un fournisseur ou d’un distributeur à s’approvisionner auprès de concurrents ou à vendre des produits ou des services dans certaines zones ou pour certains clients. Ces accords peuvent être licites et exemptés, sous réserve de respecter certaines conditions.
  • Les restrictions de vente en ligne : La vente en ligne est devenue un canal de distribution très important. Certains fournisseurs peuvent vouloir contrôler les conditions dans lesquelles leurs produits sont revendus, notamment sur internet. Les restrictions de revente en ligne sont très encadrées et l’interdiction de la vente en ligne ne peut être mise en place que dans des circonstances spécifiques.

Les Ententes Verticales

Les ententes verticales impliquent des entreprises à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution. Bien qu'elles puissent parfois favoriser l'efficience économique, certaines formes d'ententes verticales peuvent restreindre la concurrence comme :

  • La fixation des prix de revente : Un fabricant peut être tenté d’imposer un prix de revente minimum à ses distributeurs. Cela restreint la concurrence sur les prix, ce qui peut avoir pour effet de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. La pratique des prix de revente conseillés n’est pas interdite en soi, sous réserve que ces prix conseillés ne soient pas faussement imposés.
  • Les clauses d’exclusivités et de non-concurrence : Les exclusivités et clauses de non-concurrence sont des accords ayant pour objet de limiter la capacité d’un fournisseur ou d’un distributeur à s’approvisionner auprès de concurrents ou à vendre des produits ou des services dans certaines zones ou pour certains clients. Ces accords peuvent être licites et exemptés, sous réserve de respecter certaines conditions.
  • Les restrictions de vente en ligne : La vente en ligne est devenue un canal de distribution très important. Certains fournisseurs peuvent vouloir contrôler les conditions dans lesquelles leurs produits sont revendus, notamment sur internet. Les restrictions de revente en ligne sont très encadrées et l’interdiction de la vente en ligne ne peut être mise en place que dans des circonstances spécifiques.
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Un accompagnement spécialisé en droit des ententes

Le droit des pratiques anticoncurrentielles est une matière très singulière, principalement soumise au droit de la concurrence de l’UE, qui a la caractéristique d’être particulièrement prolixe selon les secteurs d’activités que l’UE entend réguler : le domaine de la distribution, de l’agriculture, de la pêche, de l’automobile, de la recherche/développement et innovation, notamment.

Le droit des pratiques anticoncurrentielles appelle des compétences techniques et une rigueur, à la fois dans le domaine juridique et économique. Notre Cabinet d’avocats KEROSE a une expérience solide et reconnue en la matière, que vous soyez confronté à une mise en conformité au droit de la concurrence, à une notification de griefs ; ou que vous souhaitiez initier une démarche à l’égard d’une entreprise pour des pratiques anticoncurrentielles.

KEROSE vous accompagne notamment dans les problématiques suivantes :

Analyse et l’identification d’une entente illicite

La caractérisation d’une entente anticoncurrentielle procède d’un raisonnement complexe. Il est impératif d’être accompagné afin de confirmer dans un premier temps l’existence ou non d’une entente anticoncurrentielle.

Audit et conformité

Vos organisations contractuelles ou statutaires peuvent requérir de s’assurer de leur conformité au droit de la concurrence. Les règles de la concurrence peuvent ainsi générer des réflexions autour des organisations à mettre en place et/ou à modifier.

Mesures conservatoires et d’urgence

Les ententes anticoncurrentielles causent des dommages au marché et notamment aux entreprises concurrentes qui sont extérieures à l’entente. Or, les procédures au fond permettant de caractériser, de faire cesser et d’indemniser de telles ententes peuvent être très longues et n’aboutir qu’après la disparition des entreprises victimes de l’entente, les rendant inefficientes. En cas de risque pour la pérennité de votre entreprise, le Cabinet KEROSE met en œuvre devant l’autorité compétente et/ou les tribunaux de droit commun les procédures conservatoires et d’urgence vous permettant de sauvegarder vos intérêts et votre activité.

Stratégie de défense devant les autorités de concurrence

En fonction des circonstances et de vos objectifs, nous établissons une stratégie de défense sur mesure en utilisant les outils spécifiques à disposition tels que les procédures de clémence ou de transaction pour vous permettre d’éviter ou de réduire les amendes encourues.

Demandes indemnitaires devant les tribunaux de droit commun

Que vous reprochiez ou qu’il vous soit reproché une entente illicite, le Cabinet KEROSE vous accompagne et vous représente dans les contentieux devant les tribunaux de droit commun s’agissant des demandes indemnitaires liées à une pratique anticoncurrentielle.

En dehors de tout contexte contentieux, KEROSE offre également son expertise afin d’identifier les pratiques, clauses ou accords à risque dans le cadre d’un audit concurrentiel

Face aux défis que représentent les ententes anticoncurrentielles et la réglementation en matière de concurrence, notre Cabinet d’avocats KEROSE se tient à vos côtés pour vous guider, vous défendre et vous représenter.