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Abus de position dominante

Le droit de la concurrence n’interdit pas à une entreprise d’être en situation de position dominante sur son marché, en particulier lorsque cette position est acquise par les mérites.

Cependant, une position dominante engendre une certaine responsabilité pour l’opérateur qui en bénéficie. Le droit de la concurrence sanctionne ainsi certains comportements de la part d’opérateurs économiques en situation de position dominante lorsqu’ils sont considérés comme abusifs.

Qu’il vous soit reproché un abus de position dominante ou que vous en subissiez un, notre Cabinet d’avocats vous accompagne afin de préserver les intérêts de votre entreprise, en conformité avec le droit de la concurrence.

Qu’est-ce qu’une position dominante ?

Une position dominante est, en elle-même, le résultat d’une concurrence réussie. Elle reflète la performance d’une entreprise qui, grâce à ses efforts, son innovation, sa gestion ou sa stratégie, est parvenue à se distinguer sur le marché.

Juridiquement, la position dominante se définit comme la capacité d’une entreprise, dotée d’une certaine puissance économique, à agir sur le marché indépendamment de ses concurrents, de ses clients et même des consommateurs.

En pratique, la domination d’une entreprise sur un marché sera déterminée essentiellement par la part prépondérante qu’elle détient sur ledit marché. Une entreprise qui détient une majorité des parts du marché devrait être considérée comme en position dominante. Il reste possible de caractériser une position dominante même en présence d’une part de marché moindre, en particulier sur des marchés atomisés ou nouveaux.

D’autres facteurs, comme des exclusivités, des monopoles de fait ou de droit, la détention d’une infrastructure essentielle pour d’autres opérateurs, ou l’appartenance à un groupe de sociétés important peuvent également conduire à caractériser une position dominante.

Quand une position dominante devient-elle abusive ?

L’abus peut prendre plusieurs formes, souvent complexes et interconnectées :

Pratiques tarifaires abusives

  • Fixation de prix prédateurs : Vente de produits ou services en dessous du coût de revient, dans le but d’asphyxier les concurrents et in fine de les évincer du marché.
  • Ciseaux tarifaires : Pratique par laquelle une entreprise dominante sur un marché amont, également présente sur un marché aval, pratique des prix tels qu’une entreprise concurrente sur le marché aval n’est pas en mesure de pratiquer en restant rentable et/ou a des difficultés à entrer sur le marché concerné.
  • Discrimination par les prix : Appliquer des conditions tarifaires différentes à des clients similaires dans des situations comparables, sans justification objective.

Exclusivité et limitation de marché

  • Ventes liées ou ventes groupées : Conditionner la vente d'un produit à l'achat d'un autre produit non désiré par le client.
  • Accords d'exclusivité : Contrats obligeant les partenaires commerciaux à ne s'approvisionner qu'auprès de l'entreprise dominante.
  • Refus de vendre : Refuser de fournir des produits ou services à des entreprises concurrentes lorsque ce refus a pour effet d'empêcher ou de limiter la concurrence.

Dégradation de l'interopérabilité et de l'accès :

  • Limitation de l'interopérabilité : Empêcher ou limiter la capacité des concurrents à interagir ou à être compatibles avec un produit ou un service dominant.
  • Refus d'accès à une infrastructure essentielle : Refuser à des concurrents l'accès à des installations ou des ressources essentielles pour concourir sur le marché.
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L’accompagnement du Cabinet KEROSE sur les problématiques d’abus de position dominante

La résolution de contentieux liés à un abus de position dominante exige une expertise technique, alliant connaissances juridiques et analyse économique. Notre équipe d’avocats dispose d’une expérience reconnue dans ce secteur spécifique, que votre entreprise soit confrontée à des accusations d’abus de position dominante ou envisage de prendre des mesures contre un opérateur dominant qui abuse de sa position.
Le Cabinet d’avocats KEROSE vous accompagne notamment sur :

La détection et l’analyse des abus de position dominante

Comprendre et identifier un abus de position dominante demande un examen détaillé. Il convient en premier lieu de déterminer si l’entreprise mise en cause est effectivement ou pas en position dominante sur un ou plusieurs marchés. Une étude spécifique du marché est essentielle, tout comme l’analyse des éventuels abus reprochés à l’entreprise en cause. A défaut de remplir les conditions d’un abus de position dominante, le Cabinet d’avocats KEROSE pourra éventuellement appréhender les pratiques en cause sous l’angle du droit des ententes anticoncurrentielles ou des pratiques restrictives de concurrence.

Actions d’urgence et conservatoires

Les dommages causés par les abus de position dominante peuvent affecter gravement le marché et ses acteurs. Les démarches judiciaires pour y mettre fin et obtenir réparation peuvent être longues et complexes. Le Cabinet KEROSE peut engager des actions d’urgence et conservatoires auprès des juridictions et autorités compétentes afin de préserver les droits et l’activité de votre entreprise.

Élaboration de stratégies de défense

Face aux autorités de régulation, nous établissons une défense sur mesure, exploitant pleinement les ressources juridiques à disposition pour réduire ou éliminer les sanctions possibles.

Demandes de dommages et intérêts

Que votre entreprise soit mise en cause pour un abus de position dominante ou que vous en soyez la victime, les avocats du Cabinet KEROSE vous accompagnent dans les procédures devant les juridictions pour toute réclamation découlant de tels abus, que l’abus ait été reconnu préalablement ou non par les autorités de concurrence compétentes.

Au-delà du cadre contentieux, nous offrons notre expertise pour auditer vos pratiques commerciales, repérant les risques potentiels d’abus de position dominante, afin d’assurer la conformité et la compétitivité de votre entreprise.
Avec les défis que posent l’abus de position dominante et le cadre réglementaire en vigueur, le Cabinet d’avocats KEROSE est votre partenaire pour vous conseiller, vous protéger, et agir en votre nom avec expertise et conviction.