Le droit de la concurrence au service de la protection des données personnelles.

La CNIL et l’Autorité de la concurrence ont publié le 12 décembre 2023, une déclaration commune qui pose les jalons d’une coopération approfondie,  que l’on peut resituer dans le contexte de l’arrêt Méta de la CJUE du 4 juillet 2023 (Communiqué de presse et arrêt C-252/21) ; décision qui considère qu’une autorité de la concurrence peut constater la violation du RGPD dans la détermination d’un abus de position dominante.

Nouvel « or noir », les données personnelles sont objet d’exploitation économique, nous le savons déjà.

En revanche, ce qui est en train de poindre, c’est la prise en considération de la qualité de la protection de ces données, comme étant un atout pro concurrentiel, un critère de conformité d’un service, ou encore un élément déterminant d’une opération de concentration ou d’une position dominante abusive. 

CNIL et autorité de la concurrence vont œuvrer ensemble pour la mise en place d’une régulation dédiée conjointe effective et efficace. 

Vous êtes confrontés à des problématiques de concurrence ? Nos avocats en droit de la concurrence peuvent vous accompagner.