Licence de marque ou franchise ? ne vous trompez pas de modèle
Un contrat de licence de marque ne peut pas être confondu avec une franchise, et ce même si les parties ont envisagé une évolution future vers ce modèle.
Promouvoir le durable, sans fausser le jeu concurrentiel
Petit vademecum à destination des organismes professionnels
Faut-il contester une opération de visite et saisie (OVS) de l’Autorité de la concurrence ?
Et peut-on (utilement) contester une telle opération de visite et de saisie de l’autorité de la concurrence ?
Quand le nom ne fait pas tout : marques patronymiques et risque de tromperie
Les marques patronymiques restent des actifs stratégiques, mais leur exploitation appelle une vigilance particulière. L’arrêt PMJC rappelle que la dissociation entre le nom et la personne n’est jamais totalement acquise en pratique. Un...
E-réputation, notations en ligne & algorithmes : ce que la justice impose désormais aux plateformes d’évaluation
Un arrêt de référence pour sécuriser l’e-réputation des entreprises. La réputation numérique est devenue un actif stratégique. En quelques clics, un score automatisé peut se retrouver en tête des résultats Google et influencer la...
Quand la parole commerciale dérape : liberté d’expression et dénigrement sous contrôle
Cour de cassation, 25 juin 2025 : la liberté d’expression ne justifie plus tout. Focus sur le dénigrement commercial et la concurrence déloyale.
Un oubli dans vos CGV, et tout votre contrat s’effondre
Les conséquences de l’annulation d’un contrat peuvent avoir des conséquences majeures : démontage et reprise des produits, restitution des sommes perçues….