Conseils juridiques pour les entreprises

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » a apporté un certain nombre d’évolutions dans la relation fournisseur / distributeur, en précisant notamment le régime applicable aux pénalités logistiques. Parmi ces évolutions...

Proposer un encadrement juridique de l’intrapreneuriat; tel était l’enjeu de l’Atelier de l’Innovation de la Chaire Droit de activités économiques/Claude Champaud, le 2 juin dernier à la Présidence de...

Sécuriser la communication sur sa marque employeur et/ou corporate et faire connaître son étude d’impact positif, tels furent ce 12 mai au World Trade Center à Rennes les travaux de la Chaire Droit de activités économiques/Claude...

D’un point de vue publicitaire, il peut parfois être tentant d’insérer d’une façon ou d’une autre sur son site ou dans des annonces une marque notoire tierce pour présenter des produits similaires moins connus. La limite entre les...

Le recrutement des franchisés est une étape essentielle et structurante dans un réseau de franchise. Le franchiseur doit s’assurer qu’il remet son concept et son savoir-faire entre les mains d’entrepreneurs aptes à le réitérer. Pour...

L’extrait de casier judiciaire fait partie des documents qui sont susceptibles d’être demandés à un candidat au cours ou à l’issue d’un processus de recrutement. Il contient des données sensibles qui ne peuvent être traitées que...

Chaque année, de nombreux contribuables bénéficient du régime de report des plus-values prévu à l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts. Pour rappel, lorsqu’une personne physique apporte des titres qu’elle détient à une...