Dessins & modèles : la hotte se remplit de nouveautés en cette fin d’année !

En cette d’année 2024, la propriété intellectuelle est au cœur d’une actualité juridique dense. Deux évolutions majeures redessinent le cadre réglementaire des dessins et modèles.

• D’une part, l’adoption du Traité de Riyad sous l’égide de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) marquant une harmonisation internationale de la procédure de dépôt des dessins et modèles.
• D’autre part, l’entrée en vigueur dans l’Union européenne d’un cadre législatif refondé en matière de dessins et modèles avec pour objectif une modernisation importante du cadre de protection.

Le Traité de Riyad : L’ambition d’une harmonisation internationale de la réglementation

Adopté le 22 novembre 2024 à l’issue d’une conférence diplomatique à Riyad, le Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles vise à uniformiser et à simplifier les procédures de dépôt des dessins et modèles au niveau international. Le Traité entend répondre aux difficultés rencontrées par les créateurs qui cherchent une protection à l’échelle internationale.

Quels sont les principaux apports de ce traité ?

• Harmonisation des exigences de dépôt : Le traité standardise les informations minimales requises pour qu’une demande de dépôt de dessin ou modèle soit recevable (identification du demandeur et description du design). L’objectif est de réduire les écarts entre les systèmes nationaux et de faciliter les démarches pour les créateurs.
• Possibilité de différer la publication : Les créateurs peuvent demander un délai avant la publication officielle de leurs créations. L’objectif est de leur permettre de protéger leur création tout en gardant une certaine confidentialité.
• Introduction d’un délai de grâce : Les entreprises et créateurs ont la possibilité de protéger un design même après sa divulgation publique, dans un délai de 12 mois. Cette évolution permet de prendre en compte la réalité numérique où des créations peuvent être publiées avant leur protection.
• Amélioration des recours en cas de non-respect des délais de traitement : Le traité prévoit des mécanismes pour traiter les situations dans lesquelles des délais administratifs ou procéduraux ne sont pas respectés, garantissant une meilleure sécurité juridique pour les déposants.

Quels sont les bénéfices attendus de ce Traité ?

L’objectif du Traité est de réduire les coûts et la complexité des dépôts multiples de dessins et modèles, facilitant ainsi l’accès des PME et des créateurs indépendants à une protection internationale. Bien que le traité ne puisse totalement uniformiser les pratiques nationales, il constitue un pas significatif vers une plus grande cohérence internationale.

La réforme européenne : une adaptation de la réglementation à l’ère numérique

Entrée en vigueur en novembre 2024, la refonte du droit européen des dessins et modèles par une Directive et un Règlement poursuit un double objectif : moderniser le cadre existant et renforcer la compétitivité des entreprises dans le marché unique.

Quels sont les principaux axes de la réforme ?

• Nouvelle définition des dessins et modèles : elles incluent désormais les caractéristiques visuelles dynamiques comme les animations, les transitions ou les mouvements. De plus, la notion de « produit » couvre désormais les articles numériques, tels que les interfaces graphiques et les éléments virtuels.
• Simplification et modernisation des procédures d’enregistrement : Le dépôt multiple de dessins et modèles est facilité, et ce même pour des produits de différentes catégories. Les représentations numériques (croquis, vidéos, ou modélisations 3D) sont désormais acceptées. La publication peut être ajournée jusqu’à 30 mois pour protéger les intérêts stratégiques des déposants.
• Protection harmonisée et renforcée : introduction de mesures spécifiques pour protéger l’utilisation non autorisée des dessins et modèles, notamment dans les environnements numériques. Cette protection vise uniquement les aspects esthétiques ou créatifs des produits (et non pas les caractéristiques purement techniques).
• Suppression des protections nationales distinctes: introduction d’un système de protection unifié pour éviter les divergences entre les États membres. Certaines protections non enregistrées, spécifiques à certains pays, sont supprimées au profit d’un système commun. Une clause de réparation autorise néanmoins l’utilisation de certaines pièces afin de préserver l’accessibilité et l’équité pour les consommateurs. 

Quels sont les bénéfices attendus de ce nouveau pack réglementaire ?

Ces mesures visent à rendre la réglementation européenne plus cohérente et plus adaptée aux réalités économiques, numériques et technologiques. Elles visent également à renforcer la compétitivité européenne et la protection contre les contrefaçons, tout en répondant aux besoins des créateurs et des entreprises.

Si l’entrée en vigueur du Règlement est immédiate, s’agissant de la Directive les Etats Membres ont jusqu’en décembre 2027 pour adopter les mesures de transposition.

Nos avocats en droit des dessins et modèles vous accompagnent sur la protection et la valorisation de vos créations.

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Crédit photo : shvetsa