Créer, déposer, protéger et valoriser ses marques
Les signes distinctifs d’une entreprise sont de puissants atouts, mais également des armes concurrentielles. Notre Cabinet d’avocats accompagne depuis de nombreuses années des entreprises de toutes tailles (TPE, PME, ETI ou grands groupes) dans leur politique de protection et de valorisation de leurs marques.
Nous mettons à votre disposition toute notre expérience acquise en droit des marques pour vous aider à protéger et valoriser cet actif essentiel.
Nous intervenons à tous les stades, tout au long du cycle de vie de la marque : depuis sa création et son dépôt, jusqu’à sa gestion, sa valorisation, sa transmission et sa défense.
Conscients de la valeur intrinsèque d’une marque et de son impact sur la stratégie et la performance de votre entreprise, nous vous offrons une expertise juridique sur mesure et dédiée, visant à sécuriser cet élément central de votre identité corporate, de l’identification de vos produits et services et de votre réussite commerciale.
Comment puis-je m’assurer que mon projet de marque est valable ?
Les conditions de validité d’une marque en droit français, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), comprennent plusieurs critères essentiels :
La marque doit être distinctive
(Art. L. 711-1) : La marque doit pouvoir être perçue par le public comme un indicateur de l’origine commerciale des produits ou services. Elle ne doit pas être exclusivement descriptive des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. En d’autres termes, la marque ne doit pas être la désignation générique ou usuelle du produit ou service, ni se composer exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service (art. L711-2). Si votre signe est identifié comme fragile, nos avocats en droit des marques vous conseilleront pour trouver une solution.
La marque doit être licite
(Art. L. 711-3) : La marque ne doit pas contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle ne doit pas tromper le public, par exemple, sur la nature, la qualité, les caractéristiques ou la provenance géographique des produits ou services.
La marque doit être disponible
La marque ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déposée pour des produits ou services identiques ou similaires, ce qui risquerait de créer un risque de confusion dans l’esprit du public (art. L712-4). Nos avocats vous proposent des recherches d’antériorités pour sécuriser votre dépôt (voir ci-dessous).
La marque doit être représentée graphiquement
La marque doit être représentée de manière à déterminer l’objet clair et précis de la protection accordée. Ce critère s’est assoupli depuis la réforme du droit des marques, permettant désormais l’enregistrement de marques non traditionnelles telles que sonores, multimédias ou autres, à condition qu’elles puissent être représentées dans le registre des marques (art. L711-1).
Ces critères visent à garantir que les marques remplissent leur fonction principale de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, tout en protégeant les consommateurs et le marché contre les pratiques trompeuses ou déloyales.
Le droit des marques est un domaine dans lequel les avocats de KEROSE disposent d’une solide pratique. Nous sommes là pour vous guider tout au long de votre projet, en amont comme en aval. Si vous constatez une atteinte à votre marque (usage ou reproduction non autorisé), il existe des outils et des procédures pour faire cesser la pratique illicite et demander réparation du préjudice subi. La contrefaçon de marque (c’est-à-dire l’atteinte à la marque) est sanctionnée tant d’un point de vue civil que pénal.
Notre équipe d’avocats experts en droit des marques est mobilisée à vos côtés pour toutes vos problématiques sur vos signes distinctifs.
Pourquoi faut-il effectuer une recherche d’antériorités avant de déposer une marque ?
La recherche d’antériorités est une étape cruciale avant le dépôt d’une marque.
Cette démarche permet de vérifier si la marque envisagée, ou des signes similaires, ont déjà été déposés ou exploités pour des produits ou services identiques ou similaires.
En identifiant d’éventuelles marques antérieures (c’est-à-dire des antériorités), la recherche permet de minimiser les risques de rejet du dépôt, de contentieux ou d’opposition par les titulaires de droits antérieurs. Attention toutefois car les antériorités ne se limitent pas aux seules marques déjà enregistrées : la recherche doit nécessairement prendre en compte tous les autres signes distinctifs : noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, droit d’auteur, image, logo, noms de domaine, dessins et modèles etc…. Tout l’enjeu de la recherche d’antériorités est d’identifier, de la façon la plus exhaustive possible à partir d’outils performants, tous les signes pouvant constituer un obstacle, puis de classer ces obstacles selon un niveau de risque : risque inexistant, risque identifié, risque élevé.
La recherche diligentée par nos avocats en droit des marques aboutit alors sur une recommandation qui sera toujours personnalisée, par exemple : “votre dépôt est possible avec des risques très limités”, “nous préconisons de modifier les classes suivantes pour diminuer le risque…” ou encore “nous vous conseillons de modifier tel élément de votre signe…”
Cette étape est donc essentielle : la recherche contribue à éviter les coûts élevés et le temps perdu associés à un litige ultérieur, et permet une stratégie de marque plus informée et sécurisée. En somme, la recherche d’antériorités est un investissement essentiel pour la protection efficace et durable de votre marque.
Les avocats de KEROSE en droit des marques ont l’expérience de ces recherches, et vous aident à sécuriser votre projet.
Comment bien choisir les classes de produits et de services avant de déposer la marque ?
La sélection rigoureuse des classes de produits et services lors du dépôt de marque est tout aussi cruciale. La classification de Nice, qui répartit les produits et services en 45 classes, détermine l’étendue de la protection de la marque.
Un choix approprié garantit une protection efficace dans les domaines pertinents, évitant ainsi les zones non couvertes où des tiers pourraient exploiter la marque sans autorisation.
À l’inverse, une sélection trop large ou inadéquate peut entraîner des coûts superflus et des contestations, notamment des oppositions de la part de titulaires de marques dans des classes similaires. De plus, une classification mal adaptée risque d’affaiblir la défense en cas de litige, laissant la marque vulnérable à l’annulation, ou à la déchéance pour non-usage dans les classes non exploitées.
Ainsi, une sélection précise et réfléchie est indispensable pour une protection optimale.
En tant qu’avocats praticiens en droit des marques, KEROSE vous conseillera pour sélectionner les classes les plus pertinentes au regard de votre projet.
Comment se passe la procédure de dépôt de la marque à l’INPI ?
La procédure de dépôt de marque en France devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une étape clé pour protéger efficacement ses droits de propriété intellectuelle.
La première étape consiste à remplir et soumettre le formulaire de demande en ligne, accompagné du paiement des frais de dépôt, qui démarrent à 190 euros pour une classe de produits ou services et augmentent de 40€ pour des classes supplémentaires.
Après le dépôt, l’INPI procède à un examen de forme et de fond, y compris la vérification des critères de validité de la marque.
Si la demande est conforme, la marque est publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI), ouvrant une période de deux mois durant laquelle des tiers peuvent formuler une opposition s’ils estiment que la marque porte atteinte à leurs droits.
Si aucune opposition n’est reçue ou si l’opposition est résolue, la marque est enregistrée. Ce processus prend généralement entre quatre et six mois. L’enregistrement est valable dix ans et peut être renouvelé indéfiniment. Toutefois, il est important de noter que la marque doit être activement exploitée pour éviter des risques d’annulation pour défaut d’usage.
Notre équipe d’avocats vous guidera dans ce process afin de sécuriser votre dépôt de marque. Nous vous assisterons pour le suivi sur le long terme, notamment sur la veille. Notre Cabinet gère un portefeuille de plus d’une centaine de marques pour nos clients.
Si vous envisagez de déposer une marque européenne devant l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) ou une marque internationale, nos avocats vous accompagneront également pour ces démarches.
