Protégez vos dessins et modèles
Les dessins et modèles jouent un rôle crucial, en conférant un caractère unique et distinctif aux produits commercialisés par les entreprises.
Le domaine d’application de la protection par les dessins et modèles est vaste. Peuvent être concernés aussi bien une forme de pièce industrielle ou d’emballage, qu’un dessin, un moule, un logo.
Protéger ces éléments est donc un enjeu essentiel pour maintenir un avantage concurrentiel et préserver l’identité visuelle d’un produit ou l’originalité ou inventivité d’une forme. La protection des dessins et modèles implique non seulement de sauvegarder l’esthétique d’un produit, mais de compléter la protection d’une invention brevetée / d’une marque déposée et ainsi de sécuriser un actif commercial. Nos avocats en droit des dessins et modèles vous accompagnent pour sécuriser vos créations dès la phase de conception, mais également pour prévenir les risques de contrefaçon et protéger de façon efficace vos dessins et modèles en cas de litige.
Une attention particulière doit être accordée à la nouveauté et au caractère propre du design, critères fondamentaux pour une protection efficace. Fort d’une pratique en la matière, notre Cabinet d’avocats vous offre un accompagnement à tous les stades pour vous aider à transformer votre créativité en un atout juridiquement protégé et économiquement valorisé.
Quelles sont les conditions à respecter pour déposer un dessin et modèles ?
La protection d’un dessin ou modèle est soumise à plusieurs conditions conformément au Livre 5 du Code de la Propriété Intellectuelle :
La nouveauté
(Art. L. 511-3 du Code de la Propriété Intellectuelle) : Un dessin ou modèle doit être nouveau. Cela signifie qu’aucun dessin ou modèle identique (ou ne différant que par des détails insignifiants) n’a été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou la date de priorité revendiquée.
Le caractère propre
(Art. L. 511-4 du Code de la Propriété Intellectuelle) : Le dessin ou modèle doit avoir un caractère propre. Cela signifie que l’impression visuelle générale qu’il suscite chez l’observateur averti doit différer de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt. Autrement dit, il doit avoir une esthétique distincte. Pour apprécier le caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle.
La visibilité
(Art. L. 511-5 du Code de la Propriété Intellectuelle) : Pour les produits complexes, les caractéristiques du dessin ou modèle doivent être visibles lors de l’utilisation normale du produit.
La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs
(Art. L. 511-7 du Code de la Propriété Intellectuelle) : Le dessin ou modèle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui est une condition générale pour tous droits de propriété intellectuelle.
La protection d’un dessin ou modèle est accordée pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de dépôt, renouvelable par périodes successives de cinq ans jusqu’à un maximum de 25 ans.
Une fois enregistré, le dessin ou modèle confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation et la possibilité d’interdire à des tiers de l’utiliser sans son consentement.
A noter qu’un dessin et modèle peut, selon les cas de figure, être protégé par un autre droit de propriété intellectuelle, comme la marque (pour les éléments graphiques comme les logos ou les formes), le brevet (pour les éléments faisant partie de l’invention) ou le droit d’auteur (selon le principe de l’unité de l’art qui permet une double protection).
Ce que les avocats de KEROSE vous proposent pour protéger et sécuriser vos droit des dessins et modèles :
Nous vous accompagnons dans les différentes étapes de votre projet afin d’assurer une protection juridique optimale de vos dessins et modèles :
La titularité des droits
Déterminer clairement qui est le titulaire des droits sur le dessin ou modèle est une étape essentielle. Si le dessin ou modèle a été créé par un salarié dans le cadre de son travail, les droits peuvent appartenir à l'employeur, mais cela doit être explicitement prévu par une clause de cession de droits. Cet engagement contractuel doit donc impérativement être mis en place, en suivant le formalisme imposé par la réglementation. Nos avocats, qui disposent d’une forte expérience sur ces sujets, vous aideront à sécuriser ce point.
Documentation et preuve de création
Documenter le processus de création, y compris les croquis initiaux, les modifications et les dates de création, est fondamental pour prouver la propriété en cas de litige. Notre équipe pourra vous aiguiller sur les meilleures stratégies quant aux outils et procédures à privilégier.
Effectuer une recherche d'antériorité
L’analyse de la nouveauté et du caractère propre est essentiel pour s'assurer que le dessin ou modèle répond aux critères légaux, mais également pour réduire les risques de refus d'enregistrement ou de contestation ultérieure.
Rédaction des contrats liés aux dessins et modèles
Licences, cessions, protocoles, accords de coexistence, accords de co-développement, contrats de fabrication des produits, accords de confidentialité (NDA).
Conseils sur la portée géographique de la protection
Notre équipe d’avocats vous accompagnera pour déterminer la portée géographique de la protection (nationale, européenne, internationale) et ses implications, selon les marchés que vous visez.
Notre Cabinet en propriété intellectuelle peut également vous accompagner sur d’autres sujets, comme la formation de vos équipes, la surveillance de vos titres, la gestion de votre portefeuille de titres, la conformité avec la réglementation locale et internationale…
