Protéger son brevet
L’innovation demeure un enjeu essentiel pour les entreprises. Au cœur des innovations se nichent les brevets ; outils juridiques essentiels pour la protection et la valorisation des inventions. Le brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation, créant ainsi un avantage compétitif majeur pendant 20 ans.
Cependant, le chemin vers la préparation, l’obtention et la gestion efficace d’un brevet est semé d’embûches, et nécessite une vigilance accrue.
L’évolution rapide des normes légales et des pratiques en matière de brevets exige une expertise pointue et une mise à jour constante des connaissances. Nos avocats en droit des brevets, accompagnés d’ingénieurs et de conseils en propriété industrielle, vous accompagnent dans ce parcours complexe, en vous offrant des conseils stratégiques et une assistance personnalisée pour naviguer avec succès vers la sécurisation de ce titre de propriété industrielle et de manière plus large de vos inventions.
Quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetable ?
Les trois conditions fondamentales pour qu’une invention soit brevetable sont indiquées dans le Code de la Propriété Intellectuelle, et elles se retrouvent également dans la plupart des législations sur les brevets dans le monde. Ces conditions sont :
La nouveauté (Art. L. 611-10 et L. 611-11 du Code de la Propriété Intellectuelle) : Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle. Cela signifie qu’elle ne doit pas avoir été divulguée publiquement avant la date de dépôt de la demande de brevet. Cela comprend toute divulgation écrite, orale ou par usage, ou par tout autre moyen. C’est ce que l’on appelle “l’état de la technique”. En résumé, si une invention est comprise dans l’état de la technique, elle n’est pas brevetable.
L’article L. 611-10 précise également que “ne sont pas considérées comme des inventions (…) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; Les créations esthétiques ; Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ; Les présentations d’informations.”
A noter qu’une invention “non brevetable” peut être potentiellement protégée par d’autres moyens et d’autres outils, en dehors du droit des brevets. Nos avocats ont acquis une solide expérience dans ce domaine, et vous accompagneront afin de protéger et de sécuriser vos innovations.
L’activité inventive (Art. L. 611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle) : L’invention doit impliquer une activité inventive. Cela signifie qu’elle ne doit pas découler de manière évidente pour un homme du métier, compte tenu de l’état de la technique au moment du dépôt de la demande. L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt.
L’application industrielle (Art. L. 611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle) : L’invention doit être susceptible d’application industrielle. Cela signifie qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture. En d’autres termes, l’invention doit être utile et avoir une application pratique.
Ces trois critères sont des piliers fondamentaux du droit des brevets et sont essentiels pour déterminer si une invention est brevetable ou non. Ils visent à garantir que seules les inventions qui sont véritablement innovantes, non évidentes et pratiquement applicables bénéficient de la protection offerte par un brevet.
Comment les avocats de KEROSE peuvent-ils m'accompagner pour le développement et la protection de mon activité inventive ?
Nos avocats en droit des brevet, accompagnés d’ingénieurs et de conseils en propriété industrielle, vous accompagneront sur les bonne pratiques juridiques à mettre en oeuvre :
Identification et développement de l’innovation et de la valeur
Nous vous accompagnons pour identifier avec vous où se trouve l’innovation, sous quelle forme développer votre activité inventive, et quelles sont les parties prenantes qui peuvent la co-développer (salariés, partenaires, industriels).
Structuration de l’activité inventive
KEROSE vous accompagne pour structurer vos partenariats, qu’il s’agisse d’accords de confidentialité (Non Disclosure Agreement ou NDA), de licence des droits, de cession de droits de propriété industrielle, de consortium, de Groupement Momentané d’Entreprises (GME), de Groupement d'Intérêt Economique (GIE), de Joint Venture (JV). Nos avocats vous aideront pour identifier et protéger les connaissances antérieures propres et les connaissances communes, afin de sécuriser vos innovations, vos inventions et les conditions de leur exploitation.
Évaluation et recherche d'antériorités
Avant de déposer une demande de brevet, il est crucial de réaliser une recherche d'antériorités approfondie pour évaluer les chances de succès, identifier l’état de la technique et les d'éventuels conflits avec des brevets existants.
Stratégie de dépôt de brevet
La demande de brevet, notamment les revendications, doit être rédigée avec précision pour couvrir efficacement l'invention et éviter les interprétations ambiguës. Nos avocats en droit des brevets vous apportent leurs conseils pour mettre en place une stratégie de dépôt optimale, en tenant compte des marchés cibles, des territoires concernés et des besoins spécifiques de l'entreprise, pour déterminer où et comment déposer.
Exploitation
KEROSE vous conseille sur les meilleures stratégies d'exploitation de vos brevets, par la rédaction des contrats et structures appropriées, et la négociation des partenariats stratégiques. L’exploitation effective et sérieuse d’une invention est d’ailleurs une obligation légale ; à défaut de quoi le titulaire s’expose à des sanctions, telles que des licences d'office au bénéfice de tiers.
Défense et protection des droits
Nos avocats en droit des brevets vous aident à préparer et déployer des stratégies de défense de vos brevets, et poursuivre les contrefacteurs devant les Tribunaux compétents si nécessaire.
Formation et sensibilisation
KEROSE vous accompagne pour former et sensibiliser vos équipes sur l'importance des brevets et les bonnes pratiques en matière de propriété intellectuelle, notamment sur la protection de la confidentialité.
