Protégez et valorisez vos droits d’auteur
Qu’est ce que le droit d’auteur ?
Le droit d’auteur, tel que défini et réglementé par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment dans son Livre I, joue un rôle essentiel dans la protection des créations intellectuelles.
Cette protection s’applique de manière automatique et immédiate à toute œuvre originale, qu’elle appartienne au domaine littéraire, artistique, musical ; à un domaine technique ou même informatique, tel que les logiciels.
L’originalité de l’œuvre constitue dès lors le critère clé pour bénéficier de cette protection, qui s’applique dès l’instant de la création, sans nécessité d’une démarche administrative spécifique comme un dépôt ou un enregistrement (contrairement au Copyright anglosaxon). L’originalité est traditionnellement définie par la jurisprudence comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur, qui reflète son effort créatif. Il s’agit d’un critère subjectif qui est souvent difficile à appréhender. Notre équipe d’avocats vous accompagne pour évaluer avec vous ce qui relève ou non du droit d’auteur.
Dois-je déposer ma création ou mon œuvre ?
Le dépôt d’une création ou d’une œuvre, même s’il n’est pas obligatoire, est souvent fortement recommandé à titre probatoire, c’est-à-dire pour en conserver la preuve et la date certaine de création, notamment en cas de litige. Il existe plusieurs moyens pour cela : enveloppe Soleau auprès de l’INPI ou dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire.
Certains sites proposent des dépôts en ligne et dématérialisés à moindre coût, mais il faut être vigilant sur la fiabilité de ces sites. L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée avec accusé de réception est une pratique à éviter. Les avocats de KEROSE ont l’expérience et la pratique dans le droit d’auteur ; n’hésitez pas à nous contacter pour échanger.
Quelle est la durée de protection des droits d’auteur en France ?
La durée de la protection par le droit d’auteur est particulièrement étendue puisqu’elle correspond à la durée de vie de l’auteur et se prolonge pour une période de 70 ans après sa mort, conformément à l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela garantit que les droits de l’auteur, ou de ses ayants droit après son décès, soient préservés pendant une longue période.
Enfin, une fois le délai légal de protection des droits expiré, les œuvres relevant du droit d’auteur tombent dans le domaine public, comme le précise l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que ces œuvres deviennent librement accessibles et utilisables par tous (sous réserve du droit moral), contribuant ainsi à l’enrichissement culturel collectif.
Quels sont les supports protégés par le droit d’auteur ?
Le champ des œuvres susceptibles d’être protégées est extrêmement vaste. Il englobe une variété d’expressions créatives allant des romans aux poèmes ou oeuvres académiques, en passant par les films, la musique, les peintures, les sculptures, mais aussi des créations plus techniques comme les logiciels et les bases de données, comme spécifié dans l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Au-delà de la liste donnée par l’article L. 112-2, le droit d’auteur peut s’appliquer à une diversité quasi-infinie de contenus, particulièrement au sein d’une entreprise : sites internet, charte graphique, cahier des charges, présentation, conférences, supports de savoir-faire, process etc… et ce dès lors que la condition d’originalité est remplie. Les contrats de travail des salariés concernés par ces créations doivent d’ailleurs prévoir les clauses dédiées à la cession (ou à la licence) des droits de propriété intellectuelle, car la relation de travail n’emporte pas de facto (et sauf exceptions) cession des droits du salarié au profit de son employeur.
Notre équipe d’avocats vous conseille sur ces aspects du droit d’auteur.
Quels sont les droits attachés aux droits d’auteur ?
En ce qui concerne la nature des droits accordés, on distingue principalement deux catégories : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Les droits moraux
qui sont définis comme inaliénables et incessibles selon l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, assurent à l’auteur le respect de son lien indissociable avec l’œuvre, notamment en termes de paternité et d’intégrité de l’œuvre. S’ajoutent le droit de divulgation et le droit de retrait et de repentir. Ces droits restent perpétuellement attachés à l’auteur, indépendamment de la cession des droits patrimoniaux.
Les droits patrimoniaux
D’autre part, les droits patrimoniaux, énoncés dans l’article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, confèrent à l’auteur le contrôle exclusif sur l’utilisation et l’exploitation commerciale de son œuvre. Ces droits peuvent être cédés ou transmis, permettant ainsi à l’auteur de tirer un bénéfice économique de sa création.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit également des exceptions au droit d’auteur, autorisant certaines utilisations sans autorisation préalable dans des cas spécifiques, comme la citation, la parodie ou encore la revue de presse, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ces exceptions sont essentielles pour équilibrer les droits des auteurs avec les besoins de la société en matière d’accès à la culture et à l’information.
Que puis-je faire en cas de violation de mes droits d’auteur ?
En cas de non-respect, la réglementation sur le droit d’auteur prévoit des sanctions à la fois civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts pour l’auteur victime de contrefaçon, selon les articles L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle. La législation souligne ainsi la gravité de la contrefaçon et l’importance accordée à la protection des droits des auteurs.
Il existe plusieurs façon de répondre à une atteinte : demande de retrait ou de réparation par courrier recommandé, constat d’huissier, procédure contentieuse d’urgence, procédure judiciaire sur le fond… Nos avocats sont là pour vous conseiller et vous apporter la solution la plus adéquate.
La procédure de saisie contrefaçon est un outil efficace pour apporter la preuve de la contrefaçon, en permettant de surprendre la partie adverse et ainsi d’éviter la disparition ou la suppression d’éléments de preuve. En matière de droit d’auteur, notre équipe d’avocats a l’expérience et la pratique pour vous aider à vous défendre, et trouver la meilleure stratégie de défense.
Quelles différences entre les droits voisins et le droit d’auteur ?
Le Code de la propriété intellectuelle, dans son Livre II, encadre les droits voisins qui se distinguent des droits d’auteur en se concentrant sur la protection des contributions et investissements des acteurs liés à la création artistique, plutôt que sur les œuvres en elles-mêmes.
Ces droits concernent spécifiquement les performances des artistes-interprètes, telles qu’énoncées dans les articles L. 212-1 à L. 212-7, l’investissement des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, régis par les articles L. 213-1 à L. 213-3 et L. 214-1 à L. 214-6, ainsi que les activités des entreprises de communication audiovisuelle, couvertes par les articles L. 216-1 à L. 216-2.
Contrairement aux droits d’auteur, les droits voisins ne protègent pas directement les œuvres, mais plutôt leur utilisation et leur diffusion. Ils reconnaissent et rémunèrent les efforts et les performances des artistes-interprètes, l’engagement financier et l’apport des producteurs dans la création des phonogrammes et vidéogrammes, et le rôle des entreprises de communication audiovisuelle dans la diffusion des œuvres.
En général, la durée de ces droits voisins est plus restreinte que celle des droits d’auteur, comme le spécifient les articles L. 211-4, L. 213-1, L. 214-1, et L. 215-1. Ces droits offrent des garanties et des recours juridiques en cas d’exploitation non autorisée des performances, productions, ou diffusions protégées, assurant ainsi la défense des intérêts des artistes-interprètes, des producteurs, et des entreprises de radiodiffusion.
Ce que les avocats du Cabinet KEROSE peuvent vous apporter sur les questions de droit d’auteur et de propriété littéraire et artistique ?
Notre Cabinet d’avocats est expert dans le droit de la propriété intellectuelle, et nous disposons d’une expérience solide dans l’accompagnement de nos Clients dans ce domaine juridique. Nous vous aidons à protéger et à valoriser vos droits d’auteur.
- des maisons d’éditions pour la publication de leurs ouvrages, et la rédaction de leurs contrats d’édition
- des entreprises de l’audiovisuel
- des Entreprises de Services du Numérique (ESN) pour la protection de leurs logiciels et de leurs savoir-faire
De façon plus générale, nous vous offrons un accompagnement personnalisé pour identifier les éléments de vos œuvres susceptibles d’être protégés, tout en clarifiant les subtilités juridiques, et les obstacles potentiels. Notre expertise s’étend à la rédaction et à la négociation de contrats, afin de sécuriser vos intérêts lors de l’utilisation, de la cession ou de la concession de licences de vos créations.
En cas de conflit, KEROSE vous assiste et vous représente, que ce soit devant les tribunaux ou dans des cadres alternatifs tels que la médiation ou l’arbitrage, afin d‘obtenir la réparation du préjudice subi (dommages-intérêts) et la cessation des pratiques litigieuses.
En résumé, nos avocats experts en droit d’auteur ne se contentent pas de vous fournir une expertise juridique, mais vous offrent également un soutien stratégique indispensable pour assurer une protection efficace et optimiser la valeur de vos œuvres intellectuelles.
