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28 septembre 2020 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Guerre des jouets sur internet : la politique tarifaire de Lego dans le viseur de l’Autorité de la Concurrence

La présente affaire démontre comment le droit du marché peut également réguler les politiques tarifaires et de différenciation des conditions de vente.
 
En 2015, les sociétés Cdiscount et AMC Distribution (centrale de référencement du groupe Casino) ont saisi l’Autorité de la Concurrence sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de Commerce relatif aux pratiques d’ententes illicites, en reprochant à Lego des pratiques tarifaires discriminatoires.
 
En l’occurrence, la pratique reposait sur l’attribution par Lego à ses clients d’une « remise fonctionnelle » dont les modalités étaient différentes entre d’un côté les revendeurs en magasin physique (« brick & mortar ») et de l’autre les revendeurs en ligne (« pure players »). Lego avait augmenté fin 2013 ses prix de 15%, et en parallèle, accordait une « remise fonctionnelle » pouvant aller jusqu’à 13% pour certains revendeurs. La difficulté vient du fait que les conditions de cette remise de 13% excluaient, de fait, les revendeurs en ligne. D’où le mécontentement des sociétés Cdiscount et AMC Distribution.
 
Selon l’Autorité de la Concurrence, « ces pratiques pourraient être constitutives d’une différenciation tarifaire discriminatoire susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, en désavantageant les opérateurs revendant exclusivement sur Internet et en réduisant la pression concurrentielle qu’ils pourraient exercer. »
 
En réponse, Lego France a proposé des engagements modifiant les critères d’attribution de la « Remise fonctionnelle » applicables aux sites en ligne et en clarifiant les conditions d’obtention de cette remise.
Si les engagements proposés sont satisfaisants pour l’Autorité, celle-ci pourra clôturer l’affaire, en prenant acte des engagements de Lego, qui prendront alors un caractère obligatoire.

28 septembre 2020 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Loi Sapin II dans les entreprises : 3 ans après, des programmes de conformité anticorruption non conformes 

Le 21 septembre 2020, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié sur son site internet les résultats de son enquête sur la maturité des programmes anticorruption dans les entreprises, façon de montrer d’abord que l’implémentation attendue ne peut être partielle ou superficielle, et de rappeler son rôle et sa détermination.
 
Parmi près de 2000 entreprises ayant répondu à l’enquête, 70 % ont indiqué avoir mis en place un dispositif anticorruption. Or, l’enquête conclut que les programmes sont encore « trop lacunaires ».
 
Pour rappel, la loi Sapin II est entrée en vigueur au 1er juin 2017, dans le sillage du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et du UK Bribery Act. Elle impose aux dirigeants d’entreprises dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme anticorruption.
 
Ce programme doit comprendre 8 piliers : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, une procédure d’évaluation des tiers, des contrôles comptables, des formations, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle interne du programme.
 
L’enquête révèle que la moitié (47%) des entreprises ayant déployé un dispositif n’auraient pas de cartographie des risques, qui constitue pourtant le socle d’un programme anticorruption. Elles sont également 52% à ne pas avoir de responsable conformité, et 61% à ne pas disposer d’une procédure d’évaluation des tiers.
 
Ces chiffres sont révélateurs de programmes de conformité encore incomplets, mal conçus ou purement cosmétiques. Il reste donc encore beaucoup de chemin à faire avant d’implémenter largement une culture de la conformité dans les entreprises françaises.
 
Un programme anticorruption adapté constitue pourtant un formidable outil d’aide à la gouvernance pour l’instance dirigeante, qu’elle soit assujettie à la loi Sapin II ou non.
 
D’une contrainte, n’est-ce pas l’occasion d’en faire une opportunité de renouvellement de la gouvernance, d’optimisation des processus managériaux et opérationnels, d’amélioration de la confiance des parties prenantes, et de consécration des valeurs affichées par l’entreprise ?

28 septembre 2020 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Le processus de rachat par le dirigeant de son entreprise en liquidation judiciaire facilité

Depuis l’entrée en vigueur le 22 mai dernier de l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 20201, les conditions de cession d’une entreprise à son dirigeant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ont été assouplies.

Le texte prévoit, lorsque la cession envisagée est en mesure d’assurer le maintien d’emplois au sein de l’entreprise, que l’offre de rachat puisse être présentée directement au tribunal par le dirigeant lui-même, sans requête préalable du ministère public, comme c’était le cas auparavant.

En outre, l’article 7 permet de réduire les délais de procédure en ce que le délai de convocation des cocontractants ou des titulaires d’une sûreté dont les contrats ou les sûretés sont susceptibles d’être cédés, dans le cadre d’un plan de cession, est réduit à huit jours lorsqu’il était auparavant de quinze jours.

Mais c’est surtout le premier assouplissement qui fait débat aujourd’hui.

En effet, certains dénoncent un effet d’aubaine pour les dirigeants qui par la reprise facilitée de leur entreprise en liquidation judiciaire bénéficient d’un apurement du passif de la société2.

C’est l’exemple, notamment, de « la reprise d’Orchestra, où croulant sous une dette estimée à 650 millions d’euros, l’enseigne de prêt-à-porter pour enfants a vu l’offre de son fondateur, Pierre Mestre, être retenue par le tribunal de commerce de Montpellier. Alors qu’en face, l’offre concurrente, présentée par le saoudien Al Othaim, avait reçu le soutien du comité social et économique »3.

Le procédé est décrié, par ailleurs, puisqu’il créerait, selon d’autres, une rupture d’égalité dans l’accès à l’information par nature limité pour les candidats à la reprise extérieurs à la société par rapport au chef d’entreprise.

Toutefois, il ne faut pas surévaluer la portée de ces dispositions dont les critiques méritent d’être nuancées à plusieurs égards.

Premièrement, il s’agit d’une disposition dérogatoire et temporaire applicable seulement jusqu’au 31 décembre 2020, pour faire face au contexte exceptionnel de crise provoquée par l’épidémie de Covid-19.

Deuxièmement, dans son rapport au Président4, le gouvernement, conscient des déviances possibles, enjoint au tribunal ainsi qu’au ministère public de veiller à ce que le plan de cession ne soit pas seulement l’occasion, pour le débiteur, d’effacer ses dettes et de réduire ses effectifs en présentant lui-même, ou par personne interposée, une offre de reprise.

En outre, il est rappelé que l’appel du ministère public demeure suspensif.

Ainsi, les garde-fous prévus par les textes doivent permettre de répondre aux objectifs prioritaires que sont le maintien des emplois et le rétablissement de l’entreprise sur des bases saines par un dirigeant au fait des particularités de sa société.

1- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

2- « Entreprises en difficulté : le rachat par les dirigeants crée des remous » Les Echos, publié le 22 septembre 2020 – Marion Kindermans, Yann Duvert ».

3- « Entreprises en difficulté : le rachat par les dirigeants crée des remous » Les Echos, publié le 22 septembre 2020 – Marion Kindermans, Yann Duvert ».

4- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19.