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6 janvier 2022 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Les changements dans la garantie légale de conformité au 1er janvier 2022

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer en droit français deux directives européennes (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives respectivement aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux contrats de vente de biens).

Cette transposition a pour effet de modifier significativement la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation, tant dans son champ d’application que dans ses modalités de mise en œuvre.

Elle apporte également quelques modifications en matière d’information des consommateurs et de délivrance des biens.

 

  • L’information des consommateurs :

L’ordonnance modernise les dispositions du Code de la consommation afin de les adapter aux contenus et services numériques.

Ainsi, le professionnel devra désormais informer plus précisément le consommateur sur « les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel » (Article L.111-1, 1° du Code de la consommation).

Afin d’appréhender les nouveaux modèles économiques des acteurs du numérique (selon l’adage « si c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit »), il est désormais prévu que le professionnel informe le consommateur de « tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix » en contrepartie des biens ou services rendus par le professionnel (Articles L.111-1, 2° et L.112-4-1 du Code de la consommation).

Cette disposition devrait viser plus particulièrement les professionnels qui ne perçoivent pas directement un prix en contrepartie d’un bien, d’un contenu ou d’un service ; mais se rémunèrent grâce à la valorisation (exploitation, revente) des données personnelles des consommateurs.

 

  • Délivrance des biens :

Le professionnel doit désormais indiquer par écrit au consommateur la possibilité pour lui de formuler des réserves en cas de défaut constaté lors de la remise du bien, notamment si la notice ou les instructions d’installation sont absentes (L.216-5 du Code de la consommation).

 

  • Garantie légale de conformité :

Une grande nouveauté concerne tout d’abord le champ d’application de la garantie qui s’étend désormais aux acheteurs non-professionnels (L.217-32 du Code de la consommation), c’est-à-dire à « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels ».  

Les critères généraux d’appréciation de la conformité ont été largement précisés.

L’article L.217-3 du Code de la consommation intègre spécifiquement dans le champ de la garantie les défauts relatifs à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation lorsqu’elle est mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. De même, un défaut de conformité sera caractérisé lorsque l’installation a été réalisée par le consommateur sur la base d’instructions lacunaires ou erronées du professionnel.

L’absence de remise de ces éléments constitue également une non-conformité (L.217-4, 3° et L.217-5, 4° du Code de la consommation).

En ce qui concerne les biens d’occasion, le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la remise passent de 6 à 12 mois (L.217-7 du Code de la consommation).

En cas de refus du professionnel de mettre le bien en conformité (réparation ou remplacement), celui-ci motive son refus par écrit auprès de l’acheteur (article L.217-12 du Code de la consommation).

Le bien réparé bénéficie d’une extension de garantie légale de conformité de 6 mois (L.217-13 du Code de la consommation). Toutefois, le texte ne précise pas si cette extension comprend aussi celle de la présomption d’antériorité des défauts prévue à l’article L.217-7 du Code de la consommation.

Il est précisé que la durée initiale de la garantie de conformité est suspendue pendant la période d’immobilisation du bien, plus précisément à compter de la date de demande d’intervention de l’acheteur et jusqu’à la délivrance du bien remis en état (L.217-28 du Code de la consommation).

En cas de remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité part à compter du jour de délivrance du bien de remplacement à l’acheteur.

Le remboursement de l’acheteur en cas de mise en œuvre de la garantie de conformité doit se faire dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants (L.217-17 du Code de la consommation).   

 

  • Les spécificités de la garantie de conformité pour le contenu ou un service numérique :

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans lorsqu’un contrat de vente d’un bien comporte la fourniture continue d’éléments numériques pendant moins de 2 ans. La garantie couvre toute la durée de la fourniture continue des éléments numériques lorsque cette durée est supérieure à 2 ans. (L.217-3 du Code de la consommation).

La présomption d’existence des défauts de conformité s’applique aux contenus et services numériques dans les mêmes modalités (L.217-7 du Code de la consommation).

Une section relative à la mise à jour des biens comportant des éléments numériques fait son apparition (articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Elle prévoit en substance que le professionnel s’engage à que les biens fassent l’objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens selon une durée plus ou moins précise en fonction des circonstances. Les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité sont également encadrées.

Enfin, une exonération de responsabilité est prévue pour le professionnel en cas de défaut de conformité du bien dû à la non-installation des mises à jour par le consommateur, sous réserve de (i) l’avoir informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation, et (ii) que la non-installation ne soit pas due à des instructions lacunaires du professionnel (article L.217-19, II du Code de la consommation).

10 novembre 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

RGPD : Coup de frein sur les pratiques de la RATP

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 4 novembre 2021 une délibération dans laquelle elle sanctionne la RATP à hauteur de 400.000 € pour plusieurs manquements au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cette délibération est l’occasion de revenir de façon concrète sur plusieurs obligations générales imposées par la réglementation, notamment sur le principe de minimisation et de sécurisation des données.

Le principe de minimisation des données est simple : le responsable de traitement (entreprise publique ou privée, administration…) ne doit traiter que les données nécessaires pour atteindre la ou les finalités qu’il définit.

L’avancement de carrière au sein de la RATP s’effectue par l’évaluation de la performance individuelle de chaque agent. Dans ce cadre, certains centres de bus de la RATP ont cru bon d’intégrer dans les fichiers préparatoires aux commissions de classement l’information sur le nombre de jours de grève effectués par l’agent au cours de la période évaluée (3 ans).

Le traitement de cette information – pour évaluer l’avancement de carrière – est pour le moins critiquable au regard du principe de non-discrimination. La CNIL en conclut que le traitement du nombre de jours de grève effectués par les agents était excessif et contraire au principe de minimisation des données.

Elle précise que ce principe essentiel du RGPD se décline en deux obligations : (1) celle de définir les données qui doivent être traitées et (2) celle de prendre des mesures pour veiller à que seules ces données soient traitées. Ainsi, l’outil de la RATP a lui aussi été mis en cause, puisqu’il permettait d’extraire l’intégralité des données sur un agent (notamment les jours de grève litigieux) ou un ensemble d’agents, sans possibilité d’extraire une partie seulement des données.

 

Recommandation : Mettez en place des mécanismes contraignants et automatiques pour éviter de collecter des données inadéquates. Limiter et encadrer rigoureusement les champs libres dans les applications de gestion client ou des ressources humaines est impératif pour éviter des traitements excessifs de données, en particulier lorsque les données traitées peuvent causer une discrimination dans une prise de décision.

 

Le RGPD laisse une grande latitude aux responsables de traitement sur les mesures organisationnelles et techniques à apporter afin de sécuriser les données.

Cette latitude ne signifie pas que l’obligation de sécurité soit reléguée à une obligation abstraite et inconsistante.

Pour preuve, la CNIL a considéré que la RATP a manqué à son obligation, dès lors que tous les utilisateurs habilités à accéder à l’outil de gestion des ressources humaines pouvaient accéder à l’ensemble des catégories de données concernant les agents de toutes les unités opérationnelles du métier bus (+ de 16.000 personnes). Les agents habilités pouvaient également extraire l’intégralité des données de l’outil.

Par conséquent, la CNIL a considéré que le niveau de confidentialité des données personnelles en cause n’était pas conforme au principe de sécurité des données imposé par le RGPD.

 

Recommandation : Mettez en place des profils d’habilitation aux fins d’accès et d’extraction des données selon les nécessités de chaque personne / service. Le responsable d’un service n’a – a priori – aucune raison d’avoir accès à toutes les données relatives à des collaborateurs qui ne sont pas sous sa responsabilité.  

28 octobre 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Droit d’entrée et Franchise : Remboursement des sommes versées ?

En application de l’article L. 330-3 du Code de commerce le document d’information précontractuelle (DIP) –  transmis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat de franchise – doit donner des informations sincères et complètes qui doivent permettre au candidat de s’engager en toute connaissance de cause.

La jurisprudence rappelle régulièrement que ce document précontractuel d’information « ne constitue pas le contrat de franchise » (cf arrêt ci-dessous) : il n’oblige pas le futur franchisé à signer le contrat de franchise.

Si le candidat à la franchise décide toutefois de conclure le contrat de franchise, il devra s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire, “RIF”) auquel s’ajoutera le paiement de redevances pendant la durée du contrat.

En principe, le paiement du droit d’entrée n’intervient qu’à la signature du contrat de franchise. Toutefois, certains réseaux demandent un paiement anticipé (en tout ou partie), préalablement à la signature du contrat de franchise.

C’est notamment le cas lorsque le franchisé souhaite obtenir la réservation temporaire, à son profit, d’une zone géographique, dans l’attente de la signature définitive du contrat de franchise.

Dans ce cas, le document d’information précontractuelle – ou un contrat annexe de réservation de zone – doit spécifiquement préciser les engagements pris en contrepartie du versement de cette somme anticipée, et donc les conséquences financières si l’une des parties décide finalement de ne pas signer le contrat de franchise.

En l’absence de telles précisions , la Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment rappelé, dans son arrêt du 17 juin 2021 (n°17/13606), l’obligation pour le franchiseur de rembourser le candidat à la franchise de la totalité de la somme versée préalablement à la signature du contrat de franchise en cas de renonciation du candidat à la signature du contrat de franchise

 

Franchiseurs, soyez donc vigilants : Si vous demandez le versement de tout ou partie du droit d’entrée préalablement à la signature du contrat de franchise, prévoyez par écrit les obligations convenues, ainsi que le sort des sommes versées en cas de non signature du contrat de franchise.

 

Le Cabinet KEROSE vous accompagne pour sécuriser votre réseau.

25 août 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Nouvelle application de la Commission Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ou comment le droit de la concurrence contribue au pacte vert.

Si on peut s’entendre pour innover plus, on ne peut pas s’entendre pour innover moins. 

Cinq constructeurs automobiles (Daimler, Volkswagen, Audi, Porsche et BMW) se sont accordés pour ne pas se concurrencer sur la réduction des émissions nocives des nouveaux moteurs diésel en refusant d’innover en vue d’aller au-delà des normes exigées par les règlementations.

875 millions d’amendes infligées après une transaction avec la Commission européenne.

Pour la Commission européenne ce comportement est une entente illicite par l’objet pour limitation du développement technique, infraction expressément visée par l’article 101 §1 point b du TFUE.

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la politique de la concurrence, « la concurrence et l’innovation en matière de gestion de la pollution automobile sont essentielles pour que l’Europe puisse atteindre ses objectifs ambitieux du pacte vert. Et cette décision montre que nous n’hésiterons pas à agir contre toutes les formes d’ententes mettant en péril cet objectif » (Communication du 8 juillet 2021).

La politique de la concurrence repose sur cette logique selon laquelle les règles de fonctionnement des marchés doivent permettre de contribuer à des marchés efficaces, équitables et innovants.

C’est la première fois que la Commission européenne fonde une sanction pour entente illicite sur une restriction de développement technique.

C’est un signal fort envoyé aux opérateurs économiques.

Et si les sanctions au titre du droit de la concurrence peuvent paraître mesurées, le niveau des dommages et intérêts accordés au titre des préjudices subis par les victimes de ces comportements, peut être tout à fait dissuasif et générer une véritable responsabilisation sociétale.  

9 juillet 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Nouvelle mention obligatoire sur les factures à compter du 1er juillet 2021

Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que l’éventuelle garantie commerciale applicable aux produits du vendeur professionnel (article L.211-2 du Code de la consommation).

Depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020, une phrase a été insérée dans l’article, ajoutant que « Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ».

Le décret précisant l’application de cette disposition est finalement paru le 18 mai dernier, avec effet au 1er juillet 2021 (décret n°2021-609).

Il prévoit que les factures relatives aux catégories de biens suivantes doivent comporter une mention selon laquelle le bien bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur :

  • les appareils électroménagers ;
  • les équipements informatiques ;
  • les produits électroniques grand public ;
  • les appareils de téléphonie ;
  • les appareils photographiques ;
  • les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
  • les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
  • les articles de sport ;
  • les montres et produits d’horlogerie ;
  • les articles d’éclairage et luminaires ;
  • les lunettes de protection solaire ;
  • les éléments d’ameublement.

Toutefois, il est précisé que cette obligation est inapplicable aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance. Ce qui vise principalement les ventes réalisées via un site internet. Le décret justifie cette différence de traitement par les contraintes plus lourdes qui pèsent déjà sur les professionnels pour la conclusion de ces types de contrats.

La sanction en cas d’omission de cette mention est la même que celle prévue en cas de défaut des mentions obligatoires sur les garanties dans les CGV : une amende administrative d’un montant de 3.000 € pour les personnes physiques, et de 15.000 € pour les personnes morales (article L.241-2-1 du Code de la consommation).

30 juin 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Application mobile & notation des produits agroalimentaires : le dénigrement n’est jamais loin

Une affaire récente a opposé la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) à YUKA, une société ayant développé une application du même nom (Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021).

Grâce à un algorithme créé par cette société, l’application mobile installée sur le téléphone portable des consommateurs permet de scanner et de déchiffrer la composition inscrite sur les étiquettes des produits alimentaires et cosmétiques, attribuer à ceux-ci une note de 0 à 100 – dont 30% est liée aux additifs – et donner un avis sur la qualité de ces produits, de « excellent» à « médiocre » jusqu’à « mauvais ».

Un tiers de la note repose donc sur la seule présence d’additifs. L’essentiel de la notation repose, pour les produits agroalimentaires, sur la qualité nutritionnelle et le caractère « bio » du produit.

Or, lorsqu’un consommateur scanne, avec l’application YUKA, un produit de charcuterie contenant des additifs nitrés, il peut voir apparaître une note de « 0/100 », suivie de l’adjectif « mauvais » associé à une couleur rouge. L’application indique également au consommateur, au moment du scan du produit alimentaire, la présence d’une pétition pour « l’interdiction des nitrites – additifs favorisant l’apparition du cancer colorectal et de l’estomac ».

Le Tribunal relève que ce message d’alerte sanitaire entraine une disqualification des produits auprès des consommateurs, qui modifient ainsi leur comportement. Une « mesure d’impact » produite devant le Tribunal révèle que 94% des utilisateurs de l’application YUKA « ont arrêté d’acheter certains produits » et 92% « reposent les produits lorsqu’ils sont notés rouges sur l’application », ce qui est le cas, selon la FICT, de 100% des produits de charcuterie contenant des additifs nitrés.

YUKA a donc un double impact sur le comportement des consommateurs : d’abord en les dissuadant d’acheter certains produits dans un objectif sanitaire personnel, ensuite en les incitant à des arbitrages collectifs comme moyen de pression visant à interdire la vente de certains produits.

La Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur reproche donc à YUKA des pratiques commerciales déloyales et trompeuses, des actes de dénigrement et d’appel au boycott. 

Les juges considèrent que les allégations de YUKA sur les conséquences sanitaires ne sont pas objectives mais seulement vraisemblables, et qu’elle émet des avis péremptoires sur des produits, alors qu’elle reconnaît qu’ « il n’existe pas une seule « bonne » appréciation des additifs » et que « la liberté de critique » l’autorise à « l’encouragement à ne plus consommer certains produits sans aucune base factuelle ». Le Tribunal relève que la FICT n’a aucun moyen de répondre sur l’application et d’y défendre son point de vue.

Les juges retiennent également que « YUKA alerte les consommateurs par des allégations graves qu’elle reconnaît ne pas être nécessairement objectives, qu’elle s’autorise à les dissuader d’achats sur le fondement d’observations «vraisemblables» et d’« opinions», qu’elle s’autorise encore à « l’encouragement à ne plus consommer certains produits sans aucune base factuelle », enfin que sa démarche peut être politique et militante, et ce à l’encontre de produits dont la réglementation européenne transposée en droit français dit qu’ils « garantissent un niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveau élevé de protection des consommateurs, […] en tenant compte, le cas échéant, de la protection de l’environnement», qu’ils ne posent « aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées et que leur « utilisation n’induit pas le consommateur en erreur».

De ces constatations, le Tribunal retient des pratiques commerciales trompeuses et déloyales de YUKA, dans la mesure où la publication de ces informations conduit à un déséquilibre manifeste entre la liberté d’expression d’une part et la liberté d’exercice d’une activité économique licite d’autre part, au détriment de la seconde.

YUKA est condamnée à verser 20 000 € à titre de dommages-intérêts à la FICT. L’application a, par ailleurs, interdiction sous astreinte de 1.000 € par jour de retard d’opérer un lien direct entre d’une part, la pétition « interdiction des nitrites » ou tout appel à interdire l’ajout de nitrites ou de nitrates dans des produits de charcuterie, et d’autre part les fiches de l’application YUKA relatives aux produits de charcuterie. L’application doit également supprimer la mention « additifs favorisant l’apparition du cancer colorectal et de l’estomac», sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Le Tribunal impose par ailleurs d’autres modifications, destinées à supprimer toute pratique déloyale.

Les applications mobiles sont devenues des vecteurs incontournables des nouveaux comportements des consommateurs. Toutefois, s’il parait indispensable d’accompagner ces nouveaux comportements, les opérateurs économiques doivent prendre garde de ne franchir la frontière du dénigrement.

2 juin 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

De l’entente à la mésentente entre entreprises contrevenantes : immunité et récompense dans la dénonciation des ententes illicites

A la faveur de la transposition de la nouvelle directive « ECN+ », ou “European Competition Network +”, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, et le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, modifient le régime de la procédure de clémence à compter du 12 juin prochain.

Notre attention se porte spécifiquement sur les critères d’exonération de sanctions issus du nouveau régime.

En premier lieu, l’article R.464-5-1 nouveau du Code de commerce requiert une coopération renforcée de la part des entreprises contrevenantes pour bénéficier d’une exonération totale de sanctions. Du point de vue de l’attitude espérée des contrevenants par les autorités de la concurrence (ADLC et DGCCRF), il importe maintenant que les informations divulguées permettent l’organisation de visite et saisies, ou des perquisitions pour l’établissement de la pratique en cause, et non plus seulement que les informations recueillies aient été ignorées par les Autorités. 

En conséquence pour bénéficier de l’exonération totale des sanctions pécuniaires, il faut bien sûr être le premier à dénoncer la pratique illicite à laquelle l’entreprise divulgatrice a participé, mais en outre il faut communiquer des éléments qui doivent permettre d’emblée d’en rapporter la preuve dans le cadre des visites et saisies. 

En second point, pour les contrevenants qui seraient susceptibles d’une exonération partielle de l’amende, le nouvel article R.464-5-2 prévoit une « clémence plus », donc une réfaction supplémentaire de ses amendes, au bénéfice du contrevenant qui divulgue des éléments d’information déjà connus de l’ADLC ou de la DGCCRF, mais qui apportent  une « valeur ajoutée »  en plus , en ce que ces éléments permettent d’augmenter les sanctions pécuniaires à l’égard de tous les participants à l’entente illicite.  

On le constate, devant les difficultés à établir la preuve d’une coordination collusive, la voie empruntée d’amélioration de la situation est celle des incitations plus fortes à la dénonciation de ses propres pratiques par les participants à une entente illicite, en passant de la stratégie de l’immunité à une stratégie de la récompense.  

Cette réforme a des chances de porter ses fruits, car depuis le premier programme de clémence de 1996 réformé en 2002 en UE, culturellement les mentalités ont bien évolué. Et l’on sait que ce qui a pu forger une coordination collusive à un temps T se délite très vite compte tenu de la rapidité de l’évolution des marchés. Aussi de l’entente illicite assumée, les entreprises concernées peuvent très vite évoluer vers une divulgation toute aussi assumée, surtout si l’on est le premier à dénoncer l’entente, avec en prime l’immunité, voire la récompense.

Passer de l’immunité à la récompense, ce sont autant de dispositions qui ne peuvent qu’instiller au sein des entreprises – parties à une entente illicite – une stratégie de dénonciation qui se substitue à la stratégie du cartel.

10 mai 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs des associations : l’opportunité d’une restructuration

Une augmentation importante du nombre d’opérations de restructuration et de rapprochement entre associations est constatée depuis plusieurs années. Il existe diverses raisons à ce phénomène.

Ces regroupements peuvent être plus ou moins contraints que ce soit par des exigences d’économie budgétaire, par des recommandations de certaines autorités, notamment dans le domaine médico-social, ou encore favorisés par des questions de gouvernance ou de professionnalisation des activités.

Quoiqu’il en soit, les modalités de rapprochement sont variées et peuvent se traduire par voie de coopération contractuelle (partenariat, mandat de gestion, etc.) ou par des opérations de restructuration plus complexes (fusion, scission, apport partiel d’actif).

Jusqu’en 2014, il n’existait pas de cadre légal applicable aux restructurations d’associations, comme cela existe pour les sociétés.

Il aura fallu attendre la Loi n°2014-856 sur « l’économie sociale et solidaire » du 31 juillet 2014, qui a introduit un article 9 bis à la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, pour voir consacrés légalement les fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre associations.

Grâce à cette règlementation, le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs est encadré et leur opposabilité aux tiers est organisée.

En outre, l’administration fiscale est venue compléter ce dispositif et admet que le régime fiscal de faveur, dont bénéficient les sociétés commerciales afin de favoriser leurs restructurations soit également applicable aux associations soumises à l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-10-20-20).

Désormais, la sécurité juridique et fiscale l’emporte bien que le cadre légal crée lui aussi son lot de complexités techniques et pratiques qu’il convient de ne pas négliger lorsque l’on décide d’engager une opération de restructuration entre associations.

Une opération de restructuration doit être rigoureusement anticipée et nécessite de déterminer une véritable méthodologie ainsi qu’un calendrier précis de nature à respecter l’ensemble des obligations créées par le cadre juridique et fiscal.

En tout état de cause, l’opportunité de se restructurer se pose ou se posera pour nombre d’associations, en particulier pour des raisons d’économie de structure qui sont plus que jamais incontournables en temps de crise sanitaire et économique.

Vous désirez restructurer votre association, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour assurer cette transition déterminante pour l’avenir de vos activités.

28 avril 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

Les engagements éthiques et conformités dans un contrat commercial : du vent ? Rappel à la loi du contrat.

Depuis plusieurs années, les clauses et annexes contractuelles portant sur des engagements en matière de conformité et d’éthique se multiplient dans les contrats commerciaux.

Si ces engagements découlent parfois davantage d’une contrainte normative que d’une réelle conviction de l’entreprise qui l’impose à son partenaire, ils restent des engagements contractuels contraignants pour celui qui s’y oblige.

Le non-respect de ces engagements peut avoir des conséquences graves sur la continuité de la relation d’affaires.

La Cour d’appel de Paris le rappelle dans un arrêt récent du 24 mars 2021 [1] dans lequel elle est amenée à statuer sur des demandes indemnitaires d’un fournisseur, fondées sur la rupture brutale de la relation commerciale par son donneur d’ordre.

Dans cette affaire la relation entre les parties avait débuté en 2013 par une succession de contrats à durée déterminée auxquels était annexé un code éthique, imposant au fournisseur et à ses sous-traitants le respect de normes sociales nationales et internationales à l’égard de leurs salariés.

Un audit diligenté à l’initiative du donneur d’ordre en février 2018 auprès d’un sous-traitant a révélé de graves non-conformités au droit du travail.

En réaction, le donneur d’ordre a rompu sans préavis les relations commerciales avec son fournisseur le 9 mars 2018.

La Cour d’appel de Paris a qualifié les obligations contenues dans le code éthique comme étant « essentielles », de sorte que « la rupture des relations commerciales était prévisible pour [le fournisseur] qui, par ses manquements particulièrement graves au regard du contrat cadre liant les parties, a causé cette rupture qui est exempte de faute [du donneur d’ordre] ».

Cet arrêt n’est pas surprenant puisque la Cour de cassation avait déjà approuvé la Cour d’appel de Paris en 2019 face à une autre rupture sans préavis, en rapport avec un manquement à des engagements contractuels en matière de lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts [2]. Le non-respect de ces engagements constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture de la relation commerciale sans préavis.

Les engagements éthiques et conformités dans les contrats commerciaux ne sont donc pas à prendre à la légère, d’autant que la tendance normative est à l’inflation des contraintes imposées aux entreprises : Loi sur le devoir de vigilance en matière sociale, environnementale et de gouvernance ; Loi Sapin 2 sur la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts ; Règlement général sur la protection des données (RGPD)…

L’intégration de ces normes dans le champ contractuel implique fondamentalement   la mise en place d’une gouvernance spécifique au sein de l’entreprise, un changement de culture  qui nécessitent du temps et une réelle conviction de l’instance dirigeante.

[1] Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021 n° 19/15565

[2] Cour de cassation, Commerciale, 20 novembre 2019, n° 18-12.817

8 mars 2021 by GamU8mBx53H72wH8 0 Comments

La perquisition civile : un outil efficace et dissuasif en cas de pratique déloyale d’un concurrent

Nombreuses sont les entreprises qui ont déjà été confrontées à des concurrents indélicats se livrant à des pratiques déloyales, comme par exemple la reprise – plus ou moins à l’identique – d’éléments de savoir-faire. Cela peut consister dans la reprise de conditions générales de vente ou d’utilisation, de clauses de contrats, de maquettes, plans, schémas, ou encore des supports commerciaux comme des réponses à des appels d’offre.

Or, ce savoir-faire constitue un réel avantage concurrentiel et représente une valeur économique pour une entreprise qui a investi des moyens humains et financiers importants pour conceptualiser et réaliser ces documents, puis les tester, les éprouver, les modifier au cours du temps pour arriver à un résultat optimal.

La reprise de tels documents par un concurrent – qualifiée par les Tribunaux de parasitisme économique – porte donc gravement atteinte aux investissements réalisés par l’entreprise, qui voit son savoir-faire « aspiré » et « pillé » par un tiers.

Ces agissements sont parfois imperceptibles, voire difficilement identifiables. Mais ils peuvent aussi être mis à jour par le hasard ou l’imprudence de son auteur. Dans tous les cas, il est souvent difficile d’en connaitre l’étendue précise : s’agit-il d’un incident isolé ? Ou bien d’une manœuvre de pillage de plus grande ampleur ?

Pour le savoir, il existe un outil judiciaire – trop peu souvent utilisé par les entreprises – mais particulièrement efficace pour obtenir la preuve de la captation et de son étendue : il s’agit de la perquisition civile prévue et encadrée par l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Cette procédure est une arme particulièrement redoutable car elle permet :

– Un effet de surprise, puisque l’entreprise saisie n’est informée de la procédure qu’au moment où l’huissier et l’expert se présentent sur place pour l’exécuter. Il faudra pour cela justifier auprès du juge de circonstances particulières, comme un risque de dissimulation des preuves par le concurrent.

– D’investiguer directement dans les locaux de l’entreprise, sur les serveurs et ordinateurs. L’assistance d’un expert informatique – qui doit être prévue et encadrée par l’ordonnance – sera alors particulièrement utile sur les investigations techniques.

– De conserver les preuves saisies, pour ensuite s’en servir dans le cadre d’un procès au fond, et justifier de demandes indemnitaires sur le fondement d’une concurrence déloyale et/ou d’agissements parasitaires.

Cette saisie pouvant potentiellement porter atteinte au secret des affaires, la rédaction de la « requête 145 » doit donc être particulièrement précise dans son objet, et strictement encadrée dans ses effets.

Les Tribunaux rappellent fréquemment que la mesure de perquisition civile ne doit pas conduire à ordonner une mesure générale d’investigation qui ne serait pas légalement admissible (Cass. com., 5 avr. 2018, et Cass. 2e civ., 15 nov. 2012).

Ne laissez donc pas vos concurrents s’emparer de votre savoir-faire ; des outils sont là pour vous protéger.