Droit d’entrée et Franchise : Remboursement des sommes versées ?
En application de l’article L. 330-3 du Code de commerce le document d’information précontractuelle (DIP) – transmis par le franchiseur au candidat à la franchise avant la signature du contrat de franchise – doit donner des informations sincères et complètes qui doivent permettre au candidat de s’engager en toute connaissance de cause.
La jurisprudence rappelle régulièrement que ce document précontractuel d’information « ne constitue pas le contrat de franchise » (cf arrêt ci-dessous) : il n’oblige pas le futur franchisé à signer le contrat de franchise.
Si le candidat à la franchise décide toutefois de conclure le contrat de franchise, il devra s’acquitter auprès du franchiseur d’un droit d’entrée (ou redevance initiale forfaitaire, “RIF”) auquel s’ajoutera le paiement de redevances pendant la durée du contrat.
En principe, le paiement du droit d’entrée n’intervient qu’à la signature du contrat de franchise. Toutefois, certains réseaux demandent un paiement anticipé (en tout ou partie), préalablement à la signature du contrat de franchise.
C’est notamment le cas lorsque le franchisé souhaite obtenir la réservation temporaire, à son profit, d’une zone géographique, dans l’attente de la signature définitive du contrat de franchise.
Dans ce cas, le document d’information précontractuelle – ou un contrat annexe de réservation de zone – doit spécifiquement préciser les engagements pris en contrepartie du versement de cette somme anticipée, et donc les conséquences financières si l’une des parties décide finalement de ne pas signer le contrat de franchise.
En l’absence de telles précisions , la Cour d’Appel d’Aix en Provence a récemment rappelé, dans son arrêt du 17 juin 2021 (n°17/13606), l’obligation pour le franchiseur de rembourser le candidat à la franchise de la totalité de la somme versée préalablement à la signature du contrat de franchise en cas de renonciation du candidat à la signature du contrat de franchise.
Franchiseurs, soyez donc vigilants : Si vous demandez le versement de tout ou partie du droit d’entrée préalablement à la signature du contrat de franchise, prévoyez par écrit les obligations convenues, ainsi que le sort des sommes versées en cas de non signature du contrat de franchise.
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