Conseils juridiques pour les entreprises

Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que...

Une affaire récente a opposé la Fédération des entreprises françaises de charcuterie traiteur (FICT) à YUKA, une société ayant développé une application du même nom (Tribunal de commerce de Paris, 25 mai 2021). Grâce à un algorithme...

A la faveur de la transposition de la nouvelle directive « ECN+ », ou “European Competition Network +”, l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, et le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, modifient le régime de la procédure...

Une augmentation importante du nombre d’opérations de restructuration et de rapprochement entre associations est constatée depuis plusieurs années. Il existe diverses raisons à ce phénomène. Ces regroupements peuvent être plus ou moins...

Depuis plusieurs années, les clauses et annexes contractuelles portant sur des engagements en matière de conformité et d’éthique se multiplient dans les contrats commerciaux. Si ces engagements découlent parfois davantage d’une...

Nombreuses sont les entreprises qui ont déjà été confrontées à des concurrents indélicats se livrant à des pratiques déloyales, comme par exemple la reprise – plus ou moins à l’identique – d’éléments de savoir-faire. Cela...

Les initiateurs d’achat de société avec effet de levier (LBO) devront désormais apprécier la faisabilité d’une telle opération au regard de la position ferme de la Cour de Cassation affirmée dans un arrêt en date du 9 septembre...