Conseils juridiques pour les entreprises

D’un point de vue publicitaire, il peut parfois être tentant d’insérer d’une façon ou d’une autre sur son site ou dans des annonces une marque notoire tierce pour présenter des produits similaires moins connus. La limite entre les...

Le recrutement des franchisés est une étape essentielle et structurante dans un réseau de franchise. Le franchiseur doit s’assurer qu’il remet son concept et son savoir-faire entre les mains d’entrepreneurs aptes à le réitérer. Pour...

L’extrait de casier judiciaire fait partie des documents qui sont susceptibles d’être demandés à un candidat au cours ou à l’issue d’un processus de recrutement. Il contient des données sensibles qui ne peuvent être traitées que...

Chaque année, de nombreux contribuables bénéficient du régime de report des plus-values prévu à l’article 150-0 B Ter du Code général des impôts. Pour rappel, lorsqu’une personne physique apporte des titres qu’elle détient à une...

Dans un communiqué publié le 11 février 2022, la CNIL considère que l’utilisation de Google Analytics viole le RGPD, dès lors que les données personnelles transférées aux Etats-Unis sont susceptibles d’être captées par les...

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer en droit français deux directives européennes (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives respectivement aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux...

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 4 novembre 2021 une délibération dans laquelle elle sanctionne la RATP à hauteur de 400.000 € pour plusieurs manquements au Règlement Général sur la...