Conseils juridiques pour les entreprises

Un post, même court, publié sur un réseau social peut constituer une œuvre protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il est original. Sa reprise par un organe de presse peut relever de l’exception permettant de rendre compte...

En bref, le message adressé par les juridictions aux opérateurs économiques est que le recours à la pratique des appels d’offres privés permet de s’affranchir du régime contraignant de la rupture brutale. Un arrêt du 3 décembre 2025...

Les seuils français de notification des concentrations augmentent le 1er septembre 2026. Quelles conséquences pour les fusions-acquisitions ?

En tant qu’association d’entreprises (syndicat professionnel, ordre professionnel, fédération professionnelle…), dès lors que les décisions prises en votre sein peuvent avoir des conséquences sur l’activité économique de vos membres,...

Un contrat de licence de marque ne peut pas être confondu avec une franchise, et ce même si les parties ont envisagé une évolution future vers ce modèle.

Petit vademecum à destination des organismes professionnels

Et peut-on (utilement) contester une telle opération de visite et de saisie de l’autorité de la concurrence ?