La liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental à valeur constitutionnelle. Elle implique pour toute personne le droit d’entreprendre, d’exploiter et de concurrencer librement autrui. Cette liberté n’est toutefois pas absolue et se heurte à celle des autres entrepreneurs et entreprises. Les juridictions ont ainsi identifié toute une série de comportements considérés comme illicites ou déloyaux, de nature à engager la responsabilité de droit commun de leur auteur.
Le Cabinet d’avocats KEROSE en droit de la concurrence intervient couramment devant les juridictions afin de formuler des demandes ou de défendre ses clients en matière de concurrence déloyale ou parasitaire.
Qu'est ce que la concurrence déloyale ?
La concurrence déloyale ne fait pas l’objet d’une définition légale. La terminologie de « concurrence déloyale » englobe une multitude de pratiques, ayant comme point commun d’être considérées comme contraires aux usages du commerce.
Le critère est le détournement de clients ou de collaborateurs. Cela inclut notamment le dénigrement, l’imitation servile, la désorganisation et l’induction en erreur des consommateurs.
Le parasitisme, souvent considéré comme une forme particulière de concurrence déloyale, se caractérise par l’exploitation des efforts d’une autre personne, qui n’est pas nécessairement un concurrent, sans compensation ni effort propre, sapant ainsi la valeur de l’innovation et de l’investissement.
L’auteur du comportement parasitaire va ainsi chercher à se placer dans le sillage d’autrui afin d’en tirer profit sans aucun effort financier ni intellectuel. Ce comportement est sanctionné par les Tribunaux.
Le régime juridique de la concurrence déloyale
Comme indiqué précédemment, la concurrence déloyale ou le parasitisme ne font l’objet d’aucun texte légal ou réglementaire spécifique.
Le cadre juridique est pourtant bien établi grâce à une jurisprudence riche et foisonnante depuis plusieurs décennies. L’action en concurrence déloyale ou parasitisme repose sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun, prévue à l’article 1240 du Code civil.
Ce fondement permet aux tribunaux de juger les affaires de concurrence déloyale en se basant sur les notions de faute, de préjudice et de lien de causalité.
La jurisprudence joue un rôle crucial, évoluant avec les pratiques commerciales et s’adaptant aux nouveaux usages et technologies utilisés par les entreprises.
Exemples de pratiques déloyales
La jurisprudence française a mis en lumière plusieurs pratiques courantes de concurrence déloyale :
Le dénigrement
Il s’agit de campagnes de communication visant à jeter le discrédit (de façon plus ou moins directe et évidente) sur un concurrent, ses produits ou ses services. Cette pratique illicite a pour objet d’éroder la confiance des clients ou partenaires potentiels envers la victime du dénigrement, affectant directement sa réputation et ses performances commerciales. Le dénigrement peut prendre diverses formes, incluant des campagnes publicitaires trompeuses, des déclarations publiques mensongères, ou la propagation de rumeurs infondées. Le dénigrement sur internet est tout aussi répréhensible que le dénigrement commis sur des supports matériels.
La désorganisation
La désorganisation de l’entreprise d’un concurrent concerne principalement le fait de débaucher massivement et de façon ciblée le personnel clé du concurrent ; ou encore de récupérer les fournisseurs, ou les clients d'un concurrent par des procédés déloyaux tels que l’interception de son fichier clientèle, de sa base de données fournisseur ou d’autres informations confidentielles.
L'imitation servile
L'imitation servile se manifeste lorsqu’une entreprise copie de manière si précise les produits ou services d'un concurrent que cela peut créer une confusion dans l'esprit des consommateurs quant à l'origine commerciale des biens ou services en question. Bien que l'imitation soit une forme de concurrence acceptée dans une certaine mesure en économie de marché, l'imitation servile dépasse les limites de l'équité en s'appropriant le résultat des efforts et investissements d'autrui, sans apporter d'innovation ou de valeur ajoutée. Dans certains cas, l’imitation servile peut également être sanctionnée sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.
La confusion
Une confusion illicite existe lorsque les actions d'une entreprise amènent les consommateurs à croire, à tort, que ses produits ou services sont associés à ceux d’un autre opérateur économique. Cette pratique peut impliquer l'usage de marques, logos, packaging, ou slogans similaires, menant à une identification erronée et à une dilution de l’image de marque. La confusion nuit non seulement à la réputation et à l'image de marque de la victime, mais elle peut aussi entraîner une perte de clientèle et de revenus.
Le parasitisme
Le parasitisme économique se matérialise lorsqu'une entreprise tire profit des efforts, de la réputation, ou des investissements d'une autre sans compensation ni effort propre. Cette pratique exploite de manière injuste la valeur créée par autrui, que ce soit par l'imitation de campagnes publicitaires réussies, l'exploitation indue de secrets d’affaires, ou l'appropriation de l'innovation d'autrui sans les coûts y associés.
Autres pratiques illégales
De façon générale, constitue un comportement déloyal et répréhensible le fait pour un concurrent de s’exonérer du respect de la réglementation afin de profiter d’un avantage compétitif indu par rapport aux entreprises concurrentes qui se conforment à la loi.
L’Accompagnement du Cabinet KEROSE en concurrence déloyale
Notre Cabinet d’avocats KEROSE vous assiste à chaque étape, que vous soyez mis en cause pour des faits de concurrence déloyale ou victime de telles pratiques :
Recherche et preuve des actes de concurrence déloyale
Certains actes de concurrence déloyale nécessitent la recherche et la collecte de preuves préalablement à l’engagement d’une action au fond pour concurrence déloyale. Par exemple, dans le cas où il est soupçonné une appropriation déloyale de savoir-faire par un détournement d’informations et de documents confidentiels par un concurrent, avec la complicité ou non de salariés ou ex-salariés, il conviendra de démontrer que le concurrent est bien en possession des documents.
KEROSE vous accompagne et vous représente dans la mise en œuvre de procédures contradictoires et non-contradictoires visant à collecter les preuves des pratiques déloyales, comme la « perquisition civile » prévue par l’article 145 du Code de procédure civile.
Analyse et prévention
Nous évaluons vos stratégies commerciales et pratiques pour identifier et corriger tout comportement pouvant être perçu comme déloyal au regard de la jurisprudence, afin de vous prémunir contre d’éventuelles poursuites judiciaires de la part de vos concurrents.
Défense judiciaire
En cas de litige, nous construisons ensemble une défense solide et pragmatique, fondée sur une analyse précise de la situation et une stratégie juridique adaptée, afin de protéger vos droits et intérêts.
Gestion des litiges
Pour les victimes d’actes de concurrence déloyale, nous mettons en œuvre des actions en cessation des pratiques litigieuses et en réparation des préjudices subis, assurant ainsi la reconnaissance de vos droits et la protection de votre position sur le marché.
Kerose, votre équipe d'avocats
en droit de la concurrence
Notre Cabinet d’avocats KEROSE maîtrise tous les aspects relatifs à la concurrence déloyale et saura vous conseiller au mieux à chaque étape de vos réflexions, en demande comme en défense. La défense de vos intérêts dans le cadre de litiges de concurrence déloyale exige plus qu’une simple expertise juridique ; elle requiert une compréhension profonde de votre secteur d’activité et une volonté de travailler en étroite collaboration pour concevoir des stratégies juridiques pérennes
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