En bref, le message adressé par les juridictions aux opérateurs économiques est que le recours à la pratique des appels d’offres privés permet de s’affranchir du régime contraignant de la rupture brutale. Un arrêt du 3 décembre 2025 vient néanmoins tempérer cette position.

Les seuils français de notification des concentrations augmentent le 1er septembre 2026. Quelles conséquences pour les fusions-acquisitions ?

En tant qu’association d’entreprises (syndicat professionnel, ordre professionnel, fédération professionnelle…), dès lors que les décisions prises en votre sein peuvent avoir des conséquences sur l’activité économique de vos membres, vous devenez sujet du droit de la concurrence et susceptible de la mise en œuvre de ses règles.

Un contrat de licence de marque ne peut pas être confondu avec une franchise, et ce même si les parties ont envisagé une évolution future vers ce modèle.

Petit vademecum à destination des organismes professionnels

Et peut-on (utilement) contester une telle opération de visite et de saisie de l’autorité de la concurrence ?

Les marques patronymiques restent des actifs stratégiques, mais leur exploitation appelle une vigilance particulière. L’arrêt PMJC rappelle que la dissociation entre le nom et la personne n’est jamais totalement acquise en pratique. Un accompagnement juridique en amont, tant lors de la cession que dans la définition des stratégies de communication, permet de sécuriser durablement l’usage de ces marques sensibles.

Un arrêt de référence pour sécuriser l’e-réputation des entreprises. La réputation numérique est devenue un actif stratégique. En quelques clics, un score automatisé peut se retrouver en tête des résultats Google et influencer la perception d’un prospect. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris éclaire avec précision les limites juridiques des plateformes de notation en ligne et la manière dont les entreprises peuvent se protéger face à une évaluation erronée ou dénigrante.

Sécuriser la communication sur sa marque employeur et/ou corporate et faire connaître son étude d’impact positif, tels furent ce 12 mai au World Trade Center à Rennes les travaux de la Chaire Droit de activités économiques/Claude Champaud dirigée par notre associée du cabinet KEROSE Danièle Briand.

D’un point de vue publicitaire, il peut parfois être tentant d’insérer d’une façon ou d’une autre sur son site ou dans des annonces une marque notoire tierce pour présenter des produits similaires moins connus.
La limite entre les pratiques licites et celles sanctionnées par la contrefaçon ou la concurrence déloyale reste toutefois très fine.
Une décision rendue à l’encontre d’Amazon est l’occasion pour nous de revenir sur les pratiques généralement considérées comme licites ou non par les juridictions.
Il convient de garder à l’esprit que l’utilisation d’un signe distinctif d’un tiers sans son autorisation – surtout dans un contexte concurrentiel – reste une pratique très risquée.