Conseils juridiques pour les entreprises

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Le 21 septembre 2020, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié sur son site internet les résultats de son enquête sur la maturité des programmes anticorruption dans les entreprises, façon de montrer d’abord que l’implémentation...

Depuis l’entrée en vigueur le 22 mai dernier de l’article 7 de l’ordonnance du 20 mai 20201, les conditions de cession d’une entreprise à son dirigeant dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire ont été assouplies.Le...