Conseils juridiques pour les entreprises

Par un arrêt remarqué du 4 octobre 2024 , la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (le « RGPD ») ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale (en...

La directive NIS 2 (Directive (UE) 2022/2555), adoptée le 27 décembre 2022, marque une étape importante dans l’harmonisation et le renforcement des mesures de cybersécurité au sein de l’Union européenne. Elle remplace et renforce la...

Par décision n°24-D-08 du 24 septembre 2024,  l’Autorité de la concurrence sanctionne solidairement les sociétés auteures et à leur société mère du Groupe LOSTE, à hauteur de 900 000 euros pour infraction d’obstruction dans sa mission...

Nous avons le plaisir d’annoncer la nomination de Maxime TIMBERT en qualité d’Associé au sein du Cabinet KEROSE. Après 5 années passées au sein de l’équipe – d’abord en qualité d’Elève-Avocat, puis de Collaborateur – Maxime...

Le 5 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a prononcé la déchéance partielle de la marque “Big Mac” de McDonald’s pour les produits à base de volaille.   Cette décision fait suite à une procédure entamée...

L’ actualité démontre malheureusement que la menace cyber est plus forte que jamais. On se souvient d’attaques par rançongiciels (ou « ransomware ») qui ont frappées des établissements de santé en France. Les conséquences de...

Une cession de droits d’auteur est un acte qui nécessite un formalisme rigoureux.  L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit en effet que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent...