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Une cession de droits d’auteur est un acte qui nécessite un formalisme rigoureux. L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit en effet que les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent...
C’est en ce sens qu’un Tribunal Chinois vient de statuer (Beijing Internet Court, le 27 novembre 2023).En l’occurrence, il s’agissait d’un contentieux opposant le créateur d’une image issue d’une IA (Stable Diffusion) à...
La CNIL et l’Autorité de la concurrence ont publié le 12 décembre 2023, une déclaration commune qui pose les jalons d’une coopération approfondie, que l’on peut resituer dans le contexte de l’arrêt Méta de la CJUE du 4 juillet 2023...
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » a apporté un certain nombre d’évolutions dans la relation fournisseur / distributeur, en précisant notamment le régime applicable aux pénalités logistiques. Parmi ces évolutions...
Proposer un encadrement juridique de l’intrapreneuriat; tel était l’enjeu de l’Atelier de l’Innovation de la Chaire Droit de activités économiques/Claude Champaud, le 2 juin dernier à la Présidence de...
Sécuriser la communication sur sa marque employeur et/ou corporate et faire connaître son étude d’impact positif, tels furent ce 12 mai au World Trade Center à Rennes les travaux de la Chaire Droit de activités économiques/Claude...
D’un point de vue publicitaire, il peut parfois être tentant d’insérer d’une façon ou d’une autre sur son site ou dans des annonces une marque notoire tierce pour présenter des produits similaires moins connus. La limite entre les...
