Protéger votre savoir-faire et vos secrets des affaires
Le savoir-faire est un composant vital de l’avantage concurrentiel et économique d’une entreprise. Il en existe plusieurs définitions issues de diverses sources.
Il se définit au niveau Européen comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est secret, substantiel, et identifié (Règlement Européen nº 772/2004).
Le savoir-faire a également été défini comme toute connaissance technique, transmissible, mais non immédiatement accessible au public et non brevetée (J-M Mousseron, 1972).
En matière de franchise, il a été défini par la jurisprudence comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci, qui doit être identifié, secret, substantiel et conférer à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel ; il excède les simples règles de l’art qu’en qualité de professionnel le franchisé connaît ou peut acquérir par ses propres moyens (CA Toulouse, 18 nov. 2020, no 19/00757).
Le savoir-faire englobe de très nombreux éléments et notamment : des techniques de production, des process, des méthodes de travail, ou encore des solutions innovantes à des problèmes techniques.
Le savoir-faire fait l’objet de plusieurs réglementations :
⚫️ Code civil, par le régime de la responsabilité civile et concurrence déloyale / le parasitisme (art. 1240),
⚫️ Code du travail, par la sanction de l’atteinte au secret de fabrication (art. L. 1227-1),
⚫️ Code de la propriété intellectuelle sur les peines frappant la violation des secrets de fabrique (art. L. 621-1),
⚫️ Code de commerce, par la protection du secret des affaires (art. L. 151-1 et suivants).
Quoiqu’il en soit, le savoir-faire représente pour les entreprises un avantage compétitif significatif, car il contribue à l’efficacité opérationnelle, à l’innovation et à la différenciation sur le marché.
Son identification précise et sa protection sont donc essentielles pour préserver la valeur commerciale et concurrentielle d’une entreprise. Bien que moins tangible que les autres droits de propriété intellectuelle, le savoir-faire est un atout stratégique, nécessitant une attention et une protection juridique rigoureuses pour maintenir la compétitivité et la pérennité des activités de l’entreprise, et éviter que les tiers n’y accèdent.
Quelles différences entre le savoir-faire et le secret des affaires ?
Le savoir-faire et le secret des affaires sont deux notions juridiques distinctes.
Le savoir-faire est reconnu et protégé depuis des décennies, alors que le secret des affaires est un concept plus récent.
Consacrée par la loi du 30 juillet 2018 (qui a transposé la directive européenne n° 2016/943 du 8 juin 2016), la protection du secret des affaires fait désormais l’objet d’un cadre réglementaire en France. Ses règles sont codifiées aux articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce.
Il faut retenir que la définition du secret des affaires est bien plus large que celle du savoir-faire.
Tous types d’informations sont concernées par le secret des affaires : il peut s’agir d’une information de nature industrielle, financière, commerciale, économique, scientifique, voire d’une information étrangère à la vie des affaires.
Pour autant, les deux notions ne s’excluent pas nécessairement ; certains éléments du savoir-faire peuvent être protégés par le secret des affaires…
Nos avocats ont l’expérience de l’identification et de la protection du savoir-faire, par les techniques contractuelles, les outils opérationnels et les procédures judiciaires spécifiques. Contactez-nous pour échanger.
Quelles différences entre le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle ?
Le savoir-faire et les droits de propriété intellectuelle sont deux concepts distincts ; chacun avec ses caractéristiques et mécanismes de protection.
Tout d’abord, le savoir-faire repose principalement sur son caractère secret, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour un droit de propriété intellectuelle, et parmi ceux-ci les droits de propriété industrielle comme les brevets, les marques et les dessins et modèles qui sont enregistrés et donc publiquement accessibles.
Ensuite, la protection du savoir-faire repose principalement sur la mise en place d’outils contractuels de droit commun, alors que les droits de propriété intellectuelle bénéficient de régimes spécifiques, codifiés dans le Code de la propriété intellectuelle.
Enfin, sur la durée de la protection, le savoir-faire peut potentiellement être protégé indéfiniment, tant qu’il demeure secret. Alors qu’un droit de propriété intellectuelle n’est accordé que temporairement (par exemple 20 ans pour un brevet, même si la marque est une exception en ce qu’elle peut être renouvelée indéfiniment par période de 10 ans).
Mais pour autant, savoir-faire et propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles. Certains éléments du savoir-faire peuvent être protégés par un droit de propriété intellectuelle, par exemple un droit d’auteur.
Le savoir-faire nécessite donc une stratégie de protection juridique adaptée et sur mesure.
Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle et en droit du savoir faire vous accompagneront afin de sécuriser et défendre vos droits.
Comment protéger efficacement mon savoir-faire ?
La protection du savoir-faire est essentielle pour préserver l’avantage concurrentiel et la valeur commerciale d’une entreprise. Il existe plusieurs méthodes :
La protection par le secret des affaires :
Comme indiqué ci-dessus, les éléments du savoir-faire peuvent potentiellement être protégés par le secret des affaires, dès lors que les critères sont réunis. Afin de déterminer si vous pouvez bénéficier de cette protection (et comment la mettre en œuvre), nos avocats experts en secret des affaires vous accompagneront.
L’importance des mesures de sécurité interne
La protection efficace du savoir-faire exige la mise en place de mesures de sécurité interne. Cela comprend la formation des équipes aux pratiques de confidentialité, l’établissement de politiques de sécurité des informations, et la mise en œuvre de systèmes de contrôle d’accès physique et informatique. Les audits réguliers de sécurité et la surveillance des fuites potentielles de savoir-faire sont également essentiels pour prévenir les atteintes à la confidentialité.
Les contrats comme outils de protection
Les contrats jouent un rôle fondamental dans la protection du savoir-faire, en particulier lors de négociations commerciales, de la mise en place de partenariats ou d’échanges avec des tiers. Il conviendra de mettre en place des accords de confidentialité (NDA) autonomes, ou de prévoir directement des clauses de confidentialité au sein des contrats.
Ces contrats / clauses sont essentiels et doivent être précisément rédigés afin de définir clairement le savoir-faire concerné, le périmètre de l’accord, les obligations de confidentialité, la durée de protection, les conséquences en cas de violation et les éventuelles exceptions (comme les informations déjà connues publiquement ou développées indépendamment). Ils doivent également prévoir des clauses spécifiques en cas de fin / poursuite des relations commerciales ou encore de non concurrence afin de garantir le maintien du secret. A noter que les contrats types ou les modèles ne protègent pas toujours vos droits et vos intérêts.
En résumé, la protection du savoir-faire nécessite une approche holistique, pouvant combiner à la fois le secret des affaires, la mise en place de mesures de sécurité interne ou encore l’utilisation stratégique de contrats pour défendre les actifs immatériels critiques de l’entreprise.
Notre équipe d’avocats est à vos côtés pour sécuriser votre savoir-faire, en définissant ensemble – selon vos contraintes et vos objectifs – les mesures les plus efficaces et les plus sécurisées.
En d’autres termes nous mettons à votre disposition “notre savoir-faire” pour protéger le vôtre !
Nos avocats en propriété intellectuelle
- Contentieux en propriété intellectuelle
- Droit des brevets
- Droit des marques
- Droit d’auteur
- Droit des dessins et modèles