Dans un marché de libre concurrence comme celui de l’Union Européenne, les aides publiques accordées par des Etats ou leurs émanations sont susceptibles de fausser la concurrence entre les entreprises.
Dans le même temps, il est nécessaire pour les Etats de maintenir un certain pouvoir d’intervention dans l’économie afin de stimuler l’innovation et le développement, notamment dans des secteurs où les besoins ne sont pas satisfaits, faute d’une offre suffisante. Le régime juridique des aides d’Etat se situe dans cet entre-deux avec la recherche d’un équilibre délicat entre libre concurrence et interventionnisme étatique.
Dans ce contexte, il arrive que les Etats octroient des aides illicites ou octroient des aides licites à des entreprises qui ne respectent pas les conditions prévues. Le Cabinet d’avocats KEROSE en droit de la concurrence vous accompagne pour contester l’octroi d’aide d’Etats illicites à des concurrents ou pour vous sécuriser par rapport à des aides d’Etat dont vous pourriez bénéficier.
Qu’est-ce qu’une aide d’Etat ?
Une aide d’État, dans le cadre de l’Union Européenne, désigne tout avantage économique qu’un État membre accorde à certaines entreprises ou à la production de certains biens ou services, susceptible de fausser la concurrence et d’affecter les échanges commerciaux entre les États.
Ce concept, fondamental pour le maintien d’une concurrence loyale au sein du marché unique, englobe diverses formes d’intervention, telles que les subventions directes, les exonérations fiscales ou sociales, les garanties de prêts, ou encore la fourniture de biens et services à des conditions avantageuses.
Quel est le cadre juridique des aides d'État ?
Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) pose les fondements juridiques régissant les aides d’État, notamment dans ses articles 107 à 109. Ces dispositions visent à assurer que toute aide accordée par les États membres respecte le principe de concurrence équitable, en interdisant les aides susceptibles de fausser la concurrence, sauf si elles sont justifiées par des raisons d’intérêt général reconnues par l’UE.
La Commission Européenne joue un rôle central dans le contrôle des aides d’État, disposant de l’autorité et des instruments juridiques pour examiner, approuver, refuser les aides notifiées par les États membres, et pour enquêter sur des aides non notifiées ou illégalement mises en œuvre et enjoindre leur restitution.
L’expertise et l’accompagnement du Cabinet KEROSE en matière d’aides d’Etat
Face à ces enjeux, le Cabinet d’avocats KEROSE se positionne comme un partenaire privilégié pour les entreprises engagées dans des questions d’aides d’État. Nous offrons toute notre expertise : de l’analyse préventive de la conformité des aides envisagées, en passant par l’assistance dans les procédures de notification jusqu’à la récupération d’aides illicites.
Analyse de conformité et conseil stratégique
Nous évaluons la conformité des mesures d'aide dont vous pourriez bénéficier, vous conseillons sur les risques associés et sur les stratégies pour optimiser la structure de vos financements et investissements dans le respect des règles de l'UE.
Enquête et analyse sur les aides d’Etat octroyées aux concurrents
Notre équipe effectue pour vous les démarches permettant d’obtenir toutes informations et documents auprès des Autorités ayant octroyé les aides d’Etat soupçonnées d’être illicites. Nous procédons ensuite à une analyse de la légalité des aides d’Etat au regard des conditions et du régime cadre au titre duquel elles ont été octroyées.
Dépôt de plainte auprès de la Commission
Dans le cas où une aide d’Etat octroyée à un concurrent apparaît illégale, nous rédigeons une plainte adressée à la Commission Européenne et assurons les échanges ultérieurs avec celle-ci jusqu’à l’aboutissement de la procédure visant à contraindre l’Etat à récupérer l’aide litigieuse auprès du concurrent bénéficiaire.
Action indemnitaire
L’octroi d’aide d’Etat illicites s’accompagne parfois de comportements anticoncurrentiels de la part des entreprises bénéficiaires, tels que des prix prédateurs. Notre Cabinet d’avocats dispose également d’une expertise en matière d’abus de position dominante et d’ententes illicites afin de faire cesser ces pratiques et d’obtenir une juste indemnisation pour le préjudice subi.
Autres pratiques illégales
De façon générale, constitue un comportement déloyal et répréhensible le fait pour un concurrent de s’exonérer du respect de la réglementation afin de profiter d’un avantage compétitif indu par rapport aux entreprises concurrentes qui se conforment à la loi.
Des avocats pour vos problématiques des aides d'État
Grâce à notre expertise approfondie et à notre engagement envers nos Clients, notre Cabinet est idéalement placé pour vous accompagner dans toutes les problématiques des aides d’État, assurant la conformité de vos activités et la défense efficace de vos intérêts. Nous sommes à votre disposition pour discuter de vos besoins spécifiques.
- Abus de position dominante
- Droit des concentrations
- Ententes
- Contentieux droit de la concurrence
- Audit concurrentiel
- Concurrence déloyale
- Pratiques restrictives