Nouvelle application de la Commission Européenne en matière de pratiques anticoncurrentielles. Ou comment le droit de la concurrence contribue au pacte vert.

Si on peut s’entendre pour innover plus, on ne peut pas s’entendre pour innover moins. 

Cinq constructeurs automobiles (Daimler, Volkswagen, Audi, Porsche et BMW) se sont accordés pour ne pas se concurrencer sur la réduction des émissions nocives des nouveaux moteurs diésel en refusant d’innover en vue d’aller au-delà des normes exigées par les règlementations.

875 millions d’amendes infligées après une transaction avec la Commission européenne.

Pour la Commission européenne ce comportement est une entente illicite par l’objet pour limitation du développement technique, infraction expressément visée par l’article 101 §1 point b du TFUE.

Pour Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la politique de la concurrence, « la concurrence et l’innovation en matière de gestion de la pollution automobile sont essentielles pour que l’Europe puisse atteindre ses objectifs ambitieux du pacte vert. Et cette décision montre que nous n’hésiterons pas à agir contre toutes les formes d’ententes mettant en péril cet objectif » (Communication du 8 juillet 2021).

La politique de la concurrence repose sur cette logique selon laquelle les règles de fonctionnement des marchés doivent permettre de contribuer à des marchés efficaces, équitables et innovants.

C’est la première fois que la Commission européenne fonde une sanction pour entente illicite sur une restriction de développement technique.

C’est un signal fort envoyé aux opérateurs économiques.

Et si les sanctions au titre du droit de la concurrence peuvent paraître mesurées, le niveau des dommages et intérêts accordés au titre des préjudices subis par les victimes de ces comportements, peut être tout à fait dissuasif et générer une véritable responsabilisation sociétale.