Programme anti-corruption loi Sapin 2
L'origine de la réglementation Anti-Corruption
Le développement de la réglementation anti-corruption trouve ses racines dans des lois pionnières telles que le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis, adopté en 1977, puis le Bribery Act au Royaume-Uni, en vigueur depuis 2010. Ces législations ont servi de modèle à d’autres pays pour élaborer leurs propres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption. Le FCPA a été l’une des premières lois à établir des sanctions sévères avec une portée extraterritoriale, pour toute entreprise qui se livre à des pratiques de corruption à l’étranger. De même, le Bribery Act britannique a renforcé les normes en matière de prévention de la corruption, en imposant des obligations strictes aux entreprises opérant au Royaume-Uni ou à l’étranger, et ayant une proche connexion avec le Royaume-Uni.
En France, le Code pénal organise des sanctions en cas de commission d’une atteinte à la probité.
En revanche aucune disposition ne prévoyait des règles d’organisation qui anticipent les situations de corruption. C’est dans ce contexte que la loi, dite « Sapin 2 », adoptée en France le 9 décembre 2016, s’inscrit dans cette dynamique internationale de processus de conformité en renforçant les obligations des entreprises publiques ou privées en matière de prévention et de détection de la corruption. Cette législation vise à moderniser les dispositifs anticorruption français en les alignant sur les meilleures pratiques internationales. Elle représente une étape clé dans l’engagement de la France à lutter contre la corruption et à promouvoir l’éthique des affaires.
A partir de quand une entreprise doit-elle mettre en place un programme anti-corruption ?
L’article 17 de la loi Sapin 2 impose aux entreprises d’adopter des mesures de prévention et de détection de la corruption si elles remplissent l’un des critères suivants : employer au moins 500 salariés ou appartenir à un groupe dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros.
Ces obligations s’appliquent aux dirigeants, aux membres des organes de direction et aux salariés des entreprises concernées.
Les entreprises doivent mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à prévenir et détecter les faits de corruption et de trafic d’influence. La non-conformité à ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et financières significatives, ainsi qu’un impact négatif sur la réputation de l’entreprise.
Alors même que votre entreprise serait en-deçà des seuils ci-dessus mentionnés, le Législateur requiert néanmoins de toute organisation une vigilance relative à l’anti-corruption, qui peut se manifester par exemple par une attention portée aux conflits d’intérêts ou aux cadeaux faits ou reçus au sein de l’entreprise.
La conformité à l’anti-corruption est aussi un mode de gouvernance.
Pourquoi mettre en place un programme anti-corruption (même si je ne suis pas dans les seuils) ?
Mettre en place un programme anti-corruption au sein de son entreprise est essentiel pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, il permet de se conformer aux exigences de la loi lorsque cette démarche est obligatoire, évitant ainsi des sanctions potentielles qui peuvent être lourdes pour le simple fait de ne pas avoir mis en place ce programme (1 million d’euros d’amende, injonction de mise en conformité, publicité de la sanction…).
Pour toutes les entreprises – en ce compris celles qui sont sous les seuils de la loi Sapin 2 – l’intérêt premier de cette démarche est de prévenir la commission d’actes de corruption par l’entreprise et ses préposés. Les sanctions en cas de condamnation pour corruption peuvent être considérables à la fois pour l’entreprise et les salariés et/ou dirigeants concernés : peine de prison, amendes importantes, interdiction de soumissionner à des marchés publics, interdiction de gérer une entreprise, publicité de la sanction, etc.
Le dommage réputationnel associé à ce type d’infraction est également conséquent. Les réglementations en vigueur incitent fortement à la défiance à l’égard des entreprises condamnées pour une atteinte à la probité, ce qui peut conduire l’ensemble des parties prenantes (fournisseurs, clients, salariés, sous-traitants…) à limiter voire cesser leur collaboration avec l’entreprise.
A contrario, un programme anticorruption contribue à instaurer une culture d’intégrité et d’éthique au sein de l’entreprise, ce qui peut renforcer la confiance des partenaires commerciaux, des investisseurs, des clients, mais aussi des collaborateurs. Une entreprise perçue comme intègre est plus susceptible d’attirer des talents et de nouer des relations d’affaires solides et durables. Dans certains secteurs d’activités considérés comme à risque, la mise en œuvre d’un tel programme est considérée comme un prérequis pour l’accès à des marchés publics ou privés, même si l’entreprise n’atteint pas les seuils obligatoires.
Enfin, un programme anti-corruption peut améliorer l’efficience opérationnelle en identifiant et en gérant les risques de corruption de manière proactive. En réduisant les risques de corruption, l’entreprise peut éviter d’avoir à faire des choix coûteux et de subir des perturbations importantes pour se concentrer sur son développement stratégique. La mise en place de contrôles internes solides contribue également à améliorer la transparence et la responsabilité de chacun au sein de l’organisation.
En quoi consiste un programme anti-corruption ?
La loi Sapin 2 prévoit la mise en place d’un programme anticorruption structuré autour de huit piliers fondamentaux :
Cartographie des risques
La cartographie des risques est le socle du programme anti-corruption. Elle est effectuée par zone géographique et secteur d’activité déployés par l’entreprise. Elle permet d’identifier les préposés et les tiers les plus exposés à la corruption, les mesures de prévention en place, ainsi que les principaux scénarios de risque.
Code de conduite
Élaboration d'un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire. Ce document doit être intégré au règlement intérieur de l'entreprise et mis à disposition de tous les salariés. Il est aussi habituellement décliné à l’égard d’autres partenaires, en particulier liés à la fonction achat (fournisseurs, sous-traitants, prestataires…).
Dispositif d'alerte interne
Mise en place d'un dispositif permettant de signaler les comportements contraires au code de conduite et de façon générale à la probité. Ce dispositif doit garantir la confidentialité des alertes et la protection des lanceurs d'alerte. Il est généralement couplé avec le dispositif d’alerte interne prévu par l’article 8B de la loi Sapin 2, obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés.
Procédures d'évaluation des tiers
L’entreprise a l’obligation d’évaluer le risque de corruption à l’égard de ses clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux. Cette évaluation doit prendre en compte les antécédents de corruption, la réputation et les relations d'affaires des tiers.
Procédures de contrôle comptable
Mise en place de procédures de contrôle comptable, internes ou externes, visant à s'assurer que les livres, registres et comptes ne masquent pas des faits de corruption. Ces contrôles permettent de détecter les anomalies et les irrégularités financières.
Formation des collaborateurs
Formation des cadres et des personnels les plus exposés aux risques de corruption identifiés dans la cartographie. Les programmes de formation doivent être réguliers et adaptés aux fonctions et responsabilités des collaborateurs.
Régime disciplinaire
Mise en place d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés en cas de violation du code de conduite. Les sanctions doivent être proportionnées à la gravité des faits et appliquées de manière équitable.
Dispositif de contrôle et d'évaluation interne
Contrôle et évaluation interne des mesures mises en place. Cette évaluation doit être régulière et permettre d'ajuster les dispositifs en fonction des évolutions réglementaires et des retours d'expérience.
Quel accompagnement le Cabinet KEROSE offre-t-il dans le cadre de la mise en place d’un programme anti-corruption ?
Le Cabinet KEROSE accompagne ses Clients depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 pour la mise en place de leurs programmes anti-corruption, y compris dans un contexte de contrôle de l’Agence Française Anticorruption, pour tous les piliers relevant de sa compétence. Le Cabinet d’avocats KEROSE accompagne en particulier ses Clients sur les problématiques suivantes :
Cartographie des risques
Nos avocats établissent avec vous la liste des personnes à interroger, sollicitent les documents pertinents à collecter et réalisent les entretiens. A l’issue des entretiens, KEROSE réalise des premiers registres de risques avec les scénarios identifiés, et évalue les risques bruts et nets à partir des dispositifs de prévention existants. Après validation, nos avocats établissent le document de présentation de la cartographie des risques incluant les facteurs aggravants, la méthode de calcul des risques, les risk heat maps, la trame du plan d’action, et préconisent également des mesures de prévention complémentaires.
Élaboration et mise en œuvre des politiques anticorruption
Nos avocats mettent leur expérience à votre service afin d’élaborer et mettre en œuvre des mesures de prévention de la corruption efficaces, pragmatiques, adaptées et intégrés à vos processus métier. KEROSE rédige et vous aide à implémenter vos codes de conduite, la procédure d’alerte interne, la procédure d’évaluation des tiers, en adaptant toujours par rapport à vos contraintes opérationnelles et aux moyens alloués à la conformité.
Formation et sensibilisation des collaborateurs
La formation est un élément essentiel pour garantir l’efficacité d’un programme anti-corruption. La clé du succès repose sur l’appropriation par chacun des dispositifs mis en place. Nous proposons des sessions de formation sur mesure pour vos collaborateurs, établies à partir de votre cartographie des risques. Nos programmes de formation sont interactifs et basés sur des cas pratiques pour assurer une compréhension approfondie des enjeux de la corruption.
Assistance lors des Contrôles de l'AFA
En cas de contrôle par l’Autorité Française Anticorruption (AFA), notre Cabinet vous accompagne pour préparer et gérer le contrôle. Nous vous aidons à rassembler les documents nécessaires, à préparer les réponses aux questions des inspecteurs et à mettre en œuvre les recommandations éventuelles. Notre objectif est de vous permettre de passer le contrôle en toute sérénité et de renforcer la conformité de votre entreprise. La méthodologie de notre Cabinet, en particulier de cartographie des risques, a déjà été contrôlée par l’AFA.
- Règles sectorielles
- Conformité RGPD