N’oubliez pas d’informer la DGCCRF sur vos pénalités logistiques avant le 31 décembre 2023

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » a apporté un certain nombre d’évolutions dans la relation fournisseur / distributeur, en précisant notamment le régime applicable aux pénalités logistiques.

Parmi ces évolutions législatives, l’article L.441-19 du Code de commerce a été largement enrichi afin de prévoir des obligations de remontée d’informations sur les pénalités logistiques auprès de la DGCCRF.

L’objectif est très clair : vérifier l’effectivité des nouvelles dispositions issues d’EGALIM 2 et 3 visant à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs, afin de contrôler et sanctionner le cas échéant les enseignes qui n’auraient pas adapté leurs pratiques.

Désormais, l’article prévoit donc une obligation de communication à la DGCCRF, en détaillant mois par mois :

• Pour les distributeurs: les montants de pénalités logistiques qu’ils ont infligées à leurs fournisseurs en 2022 et 2021, ainsi que les montants effectivement perçus ;
• Pour les fournisseurs: les montants de pénalités logistiques qui lui ont été infligées par les distributeurs en 2023, ainsi que les montants effectivement versés. La DGCCRF – ajoutant une précision non prévue dans la loi – souhaite une information « enseigne par enseigne »[1].

A toutes fins utiles, la DGCCRF précise que les pénalités infligées s’entendent des pénalités facturées mais non encore réglées, tandis que les pénalités perçues / reçues s’entendent des pénalités réglées[2].

Chaque acteur a jusqu’au 31 décembre 2023 afin de procéder à cette remontée d’informations par courrier électronique à remontees-penaliteslogistiques@dgccrf.finances.gouv.fr 

Il est rappelé qu’à défaut, le distributeur ou fournisseur défaillant encourt une amende d’un montant de 500.000 €, pouvant être porté à 1 million d’euros en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans à compter de la date de la première amende devenue définitive.

[1] Lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques, III, B, 3 novembre 2023

[2] Ibid

Si vous souhaitez être accompagné sur les questions liées à la loi EGALIM, n’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats en droit de la distribution.

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