Guerre des jouets sur internet : la politique tarifaire de Lego dans le viseur de l’Autorité de la Concurrence

La présente affaire démontre comment le droit du marché peut également réguler les politiques tarifaires et de différenciation des conditions de vente.
 
En 2015, les sociétés Cdiscount et AMC Distribution (centrale de référencement du groupe Casino) ont saisi l’Autorité de la Concurrence sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de Commerce relatif aux pratiques d’ententes illicites, en reprochant à Lego des pratiques tarifaires discriminatoires.
 
En l’occurrence, la pratique reposait sur l’attribution par Lego à ses clients d’une « remise fonctionnelle » dont les modalités étaient différentes entre d’un côté les revendeurs en magasin physique (« brick & mortar ») et de l’autre les revendeurs en ligne (« pure players »). Lego avait augmenté fin 2013 ses prix de 15%, et en parallèle, accordait une « remise fonctionnelle » pouvant aller jusqu’à 13% pour certains revendeurs. La difficulté vient du fait que les conditions de cette remise de 13% excluaient, de fait, les revendeurs en ligne. D’où le mécontentement des sociétés Cdiscount et AMC Distribution.
 
Selon l’Autorité de la Concurrence, « ces pratiques pourraient être constitutives d’une différenciation tarifaire discriminatoire susceptible d’avoir des effets anticoncurrentiels, en désavantageant les opérateurs revendant exclusivement sur Internet et en réduisant la pression concurrentielle qu’ils pourraient exercer. »
 
En réponse, Lego France a proposé des engagements modifiant les critères d’attribution de la « Remise fonctionnelle » applicables aux sites en ligne et en clarifiant les conditions d’obtention de cette remise.
Si les engagements proposés sont satisfaisants pour l’Autorité, celle-ci pourra clôturer l’affaire, en prenant acte des engagements de Lego, qui prendront alors un caractère obligatoire.