Loi Sapin II dans les entreprises : 3 ans après, des programmes de conformité anticorruption non conformes
Le 21 septembre 2020, l’Agence Française Anticorruption (AFA) a publié sur son site internet les résultats de son enquête sur la maturité des programmes anticorruption dans les entreprises, façon de montrer d’abord que l’implémentation attendue ne peut être partielle ou superficielle, et de rappeler son rôle et sa détermination.
Parmi près de 2000 entreprises ayant répondu à l’enquête, 70 % ont indiqué avoir mis en place un dispositif anticorruption. Or, l’enquête conclut que les programmes sont encore « trop lacunaires ».
Pour rappel, la loi Sapin II est entrée en vigueur au 1er juin 2017, dans le sillage du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et du UK Bribery Act. Elle impose aux dirigeants d’entreprises dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme anticorruption.
Ce programme doit comprendre 8 piliers : un code de conduite, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, une procédure d’évaluation des tiers, des contrôles comptables, des formations, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle interne du programme.
L’enquête révèle que la moitié (47%) des entreprises ayant déployé un dispositif n’auraient pas de cartographie des risques, qui constitue pourtant le socle d’un programme anticorruption. Elles sont également 52% à ne pas avoir de responsable conformité, et 61% à ne pas disposer d’une procédure d’évaluation des tiers.
Ces chiffres sont révélateurs de programmes de conformité encore incomplets, mal conçus ou purement cosmétiques. Il reste donc encore beaucoup de chemin à faire avant d’implémenter largement une culture de la conformité dans les entreprises françaises.
Un programme anticorruption adapté constitue pourtant un formidable outil d’aide à la gouvernance pour l’instance dirigeante, qu’elle soit assujettie à la loi Sapin II ou non.
D’une contrainte, n’est-ce pas l’occasion d’en faire une opportunité de renouvellement de la gouvernance, d’optimisation des processus managériaux et opérationnels, d’amélioration de la confiance des parties prenantes, et de consécration des valeurs affichées par l’entreprise ?