Vos cadres sont-ils préparés en cas d’opérations de visites et saisies diligentées par l’Autorité de la concurrence ?

Par décision n°24-D-08 du 24 septembre 2024,  l’Autorité de la concurrence sanctionne solidairement les sociétés auteures et à leur société mère du Groupe LOSTE, à hauteur de 900 000 euros pour infraction d’obstruction dans sa mission de répression des pratiques anticoncurrentielles.

Au cours de leurs opérations de visites et de saisie, des rapporteurs de l’Autorité ont constaté que :

– la directrice juridique a donné des informations « qu’elle savait inexactes aux rapporteurs présents sur place, en indiquant que le dirigeant du groupe Loste n’était pas présent, alors qu’elle l’avait préalablement rencontré et lui avait fait part à cette occasion de la présence des rapporteurs de l’Autorité dans les locaux ; »

– de même, le dirigeant du groupe a donné des informations qu’il savait inexactes aux rapporteurs présents en « indiquant se trouver en déplacement au Royaume-Uni, alors qu’il était, à ce moment-là, présent dans les locaux du groupe Loste, à Paris ».

Selon l’Autorité de la concurrence, les informations inexactes et ont engendré un « risque concret de déperdition ou d’altération de preuves et ont pu compromettre l’efficacité de l’action des services de l’instruction », en contrariété avec l’article L.464-2 du Code de commerce (point V alinéa 2).

Prenez garde – durant les opérations de visites et saisies des Officiers de Police Judiciaire diligentées dans vos locaux par l’Autorité de la concurrence – à ce que le personnel n’entrave ces opérations…

Nos avocats en droits de la concurrence vous accompagnent dans le cadre de ces procédures. 

Crédit photo TungArt7.