Nouvelle mention obligatoire sur les factures à compter du 1er juillet 2021
Les conditions générales de vente (CGV) applicables aux contrats de consommation doivent mentionner l’existence, le contenu et les conditions de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que l’éventuelle garantie commerciale applicable aux produits du vendeur professionnel (article L.211-2 du Code de la consommation).
Depuis la loi n°2020-105 du 10 février 2020, une phrase a été insérée dans l’article, ajoutant que « Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ».
Le décret précisant l’application de cette disposition est finalement paru le 18 mai dernier, avec effet au 1er juillet 2021 (décret n°2021-609).
Il prévoit que les factures relatives aux catégories de biens suivantes doivent comporter une mention selon laquelle le bien bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée minimale de deux ans à compter de sa remise au consommateur :
- les appareils électroménagers ;
- les équipements informatiques ;
- les produits électroniques grand public ;
- les appareils de téléphonie ;
- les appareils photographiques ;
- les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ;
- les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ;
- les articles de sport ;
- les montres et produits d’horlogerie ;
- les articles d’éclairage et luminaires ;
- les lunettes de protection solaire ;
- les éléments d’ameublement.
Toutefois, il est précisé que cette obligation est inapplicable aux achats de biens effectués dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement ou à distance. Ce qui vise principalement les ventes réalisées via un site internet. Le décret justifie cette différence de traitement par les contraintes plus lourdes qui pèsent déjà sur les professionnels pour la conclusion de ces types de contrats.
La sanction en cas d’omission de cette mention est la même que celle prévue en cas de défaut des mentions obligatoires sur les garanties dans les CGV : une amende administrative d’un montant de 3.000 € pour les personnes physiques, et de 15.000 € pour les personnes morales (article L.241-2-1 du Code de la consommation).