Les changements dans la garantie légale de conformité au 1er janvier 2022

L’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient transposer en droit français deux directives européennes (2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives respectivement aux contrats de fourniture de contenus numériques et aux contrats de vente de biens).

Cette transposition a pour effet de modifier significativement la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation, tant dans son champ d’application que dans ses modalités de mise en œuvre.

Elle apporte également quelques modifications en matière d’information des consommateurs et de délivrance des biens.

• L’information des consommateurs :

L’ordonnance modernise les dispositions du Code de la consommation afin de les adapter aux contenus et services numériques.

Ainsi, le professionnel devra désormais informer plus précisément le consommateur sur « les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel » (Article L.111-1, 1° du Code de la consommation).

Afin d’appréhender les nouveaux modèles économiques des acteurs du numérique (selon l’adage « si c’est gratuit, c’est que c’est vous le produit »), il est désormais prévu que le professionnel informe le consommateur de « tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix » en contrepartie des biens ou services rendus par le professionnel (Articles L.111-1, 2° et L.112-4-1 du Code de la consommation).

Cette disposition devrait viser plus particulièrement les professionnels qui ne perçoivent pas directement un prix en contrepartie d’un bien, d’un contenu ou d’un service ; mais se rémunèrent grâce à la valorisation (exploitation, revente) des données personnelles des consommateurs.

• Délivrance des biens :

Le professionnel doit désormais indiquer par écrit au consommateur la possibilité pour lui de formuler des réserves en cas de défaut constaté lors de la remise du bien, notamment si la notice ou les instructions d’installation sont absentes (L.216-5 du Code de la consommation).

• Garantie légale de conformité :

Une grande nouveauté concerne tout d’abord le champ d’application de la garantie qui s’étend désormais aux acheteurs non-professionnels (L.217-32 du Code de la consommation), c’est-à-dire à « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels ».  

Les critères généraux d’appréciation de la conformité ont été largement précisés.

L’article L.217-3 du Code de la consommation intègre spécifiquement dans le champ de la garantie les défauts relatifs à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation lorsqu’elle est mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité. De même, un défaut de conformité sera caractérisé lorsque l’installation a été réalisée par le consommateur sur la base d’instructions lacunaires ou erronées du professionnel.

L’absence de remise de ces éléments constitue également une non-conformité (L.217-4, 3° et L.217-5, 4° du Code de la consommation).

En ce qui concerne les biens d’occasion, le délai pendant lequel les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la remise passent de 6 à 12 mois (L.217-7 du Code de la consommation).

En cas de refus du professionnel de mettre le bien en conformité (réparation ou remplacement), celui-ci motive son refus par écrit auprès de l’acheteur (article L.217-12 du Code de la consommation).

Le bien réparé bénéficie d’une extension de garantie légale de conformité de 6 mois (L.217-13 du Code de la consommation). Toutefois, le texte ne précise pas si cette extension comprend aussi celle de la présomption d’antériorité des défauts prévue à l’article L.217-7 du Code de la consommation.

Il est précisé que la durée initiale de la garantie de conformité est suspendue pendant la période d’immobilisation du bien, plus précisément à compter de la date de demande d’intervention de l’acheteur et jusqu’à la délivrance du bien remis en état (L.217-28 du Code de la consommation).

En cas de remplacement du bien, un nouveau délai de garantie légale de conformité part à compter du jour de délivrance du bien de remplacement à l’acheteur.

Le remboursement de l’acheteur en cas de mise en œuvre de la garantie de conformité doit se faire dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants (L.217-17 du Code de la consommation).   

• Les spécificités de la garantie de conformité pour le contenu ou un service numérique :

La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans lorsqu’un contrat de vente d’un bien comporte la fourniture continue d’éléments numériques pendant moins de 2 ans. La garantie couvre toute la durée de la fourniture continue des éléments numériques lorsque cette durée est supérieure à 2 ans. (L.217-3 du Code de la consommation).

La présomption d’existence des défauts de conformité s’applique aux contenus et services numériques dans les mêmes modalités (L.217-7 du Code de la consommation).

Une section relative à la mise à jour des biens comportant des éléments numériques fait son apparition (articles L.217-18 à L.217-20 du Code de la consommation). Elle prévoit en substance que le professionnel s’engage à que les biens fassent l’objet de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens selon une durée plus ou moins précise en fonction des circonstances. Les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité sont également encadrées.

Enfin, une exonération de responsabilité est prévue pour le professionnel en cas de défaut de conformité du bien dû à la non-installation des mises à jour par le consommateur, sous réserve de (i) l’avoir informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation, et (ii) que la non-installation ne soit pas due à des instructions lacunaires du professionnel (article L.217-19, II du Code de la consommation).