Mise en place d'une politique de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et droits humains
La Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est devenue une priorité pour les entreprises soucieuses de l’impact social et environnemental de leurs activités. Plusieurs scandales ont accéléré ce mouvement et ont conduit l’opinion publique à exiger des entreprises une certaine éthique des affaires et surtout une vigilance dans la conduite de leurs activités.
L’opinion publique attend désormais de l’entreprise qu’elle puisse générer des bénéfices non seulement pour ses actionnaires et ses salariés mais également pour la société et l’environnement. En réponse à ces attentes croissantes des consommateurs, des investisseurs et des autorités de régulation, les entreprises sont désormais juridiquement tenues de prouver leurs engagements en matière de durabilité et de droits humains.
Le devoir de vigilance français prévu par la loi n° 2017-399, la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et le nouveau devoir de vigilance européen (aussi abrégé « CSDDD ») sont des exemples récents de cette évolution réglementaire. Ces réglementations visent à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière de RSE.
A partir de quand une entreprise doit-elle mettre en place une politique RSE ?
La loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance impose aux entreprises d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Cette obligation concerne les entreprises répondant à l’un des critères suivants :
- Employant au moins 5 000 salariés en France, ou
- Employant au moins 10 000 salariés dans le monde, y compris dans les filiales directes et indirectes.
Par ailleurs, le Parlement européen a adopté le 24 avril 2024 une directive prévoyant des obligations similaires, abaissant ces seuils aux entreprises européennes employant plus de 1 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial net de plus de 450 millions d’euros ; ainsi qu’aux entreprises étrangères ayant réalisé dans l’Union Européenne un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.
Cette directive prévoit un calendrier d’entrée en vigueur progressive à partir de 2027 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, avec une application définitive des seuils ci-dessus en 2029.
Pourquoi mettre en place une politique RSE dans mon entreprise, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire ?
Les réglementations européennes et françaises obligent seulement les entreprises d’une certaine taille à mettre en place un plan de vigilance et à rendre compte de sa politique RSE. Néanmoins, la politique RSE est l’affaire de tous et peut être mise en œuvre par chaque entreprise à son échelle et à la hauteur de ses moyens. Les bénéfices tirés d’une politique RSE bien conçue (et qui ne soit pas un simple greenwashing) sont nombreux:
Amélioration de l'image de marque
Adopter une politique RSE renforce la réputation de l'entreprise en démontrant son engagement envers des pratiques éthiques. Cela peut attirer des clients et des partenaires partageant les mêmes valeurs, augmentant ainsi la fidélité et la satisfaction.
Réduction des risques juridiques, financiers et réputationnels
Une politique RSE bien définie aide à identifier et à gérer les risques potentiels liés aux droits humains et à l'environnement. Cela permet de prévenir des atteintes à l’environnement ou aux droits humains qui peuvent mener à des risques juridiques, financiers, et réputationnels pour l’entreprise, tout en renforçant la résilience de l'entreprise face aux crises.
Attractivité pour les investisseurs
Les investisseurs sont de plus en plus attentifs aux critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Une entreprise engagée dans une politique RSE est perçue comme moins risquée et plus durable, ce qui peut attirer des investissements responsables de la part d’institutionnels comme de particuliers.
Meilleur engagement des salariés
De nombreuses études démontrent que l’engagement RSE d’un employeur constitue un levier de motivation au travail pour les salariés, mais également d’attractivité des talents. Un salarié est souvent plus motivé et loyal lorsqu'il sait travailler pour une entreprise ayant une forte conscience sociale. Une politique RSE peut améliorer la satisfaction au travail, réduire le turnover et attirer des talents de qualité.
Quelles sont les étapes de mise en œuvre d’un plan de vigilance ?
Cartographie des risques
La première étape consiste à identifier les risques potentiels pour les droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne de valeur de l’entreprise, à les analyser et les hiérarchiser. Cela inclut une évaluation approfondie des activités de l’entreprise, de ses filiales, et de ses fournisseurs.
Actions d’atténuation et de prévention des risques
Sur la base de la cartographie des risques, des mesures spécifiques doivent être définies pour prévenir et atténuer les impacts négatifs. Cela peut inclure la formation des employés, la mise en place de codes de conduite, chartes éthiques, cahier des charges, la sélection et le suivi rigoureux des fournisseurs.
Evaluation des fournisseurs et sous-traitants
A partir de la cartographie des risques, l’entreprise doit mettre en place une procédure d’évaluation visant à s’assurer que les fournisseurs et sous-traitants les plus à risque respectent les droits humains fondamentaux, ainsi que les réglementations environnementales, et éventuellement les engagements contractuels convenus en matière de RSE.
Mécanismes d'alerte et de suivi
Un plan de vigilance efficace doit inclure des mécanismes permettant aux parties prenantes de signaler des violations potentielles. Ces mécanismes doivent être accessibles, confidentiels, et garantir une réponse rapide et appropriée. Cette alerte interne est généralement couplée avec celle prévue par la loi Sapin 2 en ce qui concerne l’anti-corruption.
Évaluation et rapport
L’entreprise doit évaluer périodiquement l’efficacité de son plan de vigilance et publier un rapport détaillé sur les mesures prises et les résultats obtenus. Ce rapport doit être transparent et rendu accessible aux parties prenantes.
Comment le Cabinet KEROSE peut vous assister dans la mise en place d’une politique RSE ?
Le Cabinet d’avocats KEROSE accompagne ses Clients dans la conception et la mise en œuvre d’une politique RSE. Notre accompagnement ne se limite pas aux exigences réglementaires imposées par le devoir de vigilance. KEROSE accompagne ses Clients dans les implications juridiques de la mise en place de sa marque employeur /marque corporate en vue d’éviter notamment tout ce qui pourrait relever d’une information mensongère ou déloyale, et de façon plus large dans le descriptif de leurs objectifs en matière de performance extra-financière.
Élaboration et mise en œuvre du plan de vigilance
Nous accompagnons nos Clients dans toutes les étapes de la mise en place d’un plan de vigilance, de l’identification des risques à l’évaluation et au rapport. Notre approche personnalisée garantit que chaque plan est adapté aux spécificités de votre entreprise, à son mode de gouvernance.
Formation et sensibilisation
Nous proposons des programmes de formation personnalisés pour sensibiliser vos salariés aux enjeux de la RSE et des droits humains selon les fonctions de chacun. Ces formations visent à renforcer la culture d’entreprise et à assurer l’adhésion de tous aux pratiques éthiques.
Structuration de filière
Qu’elle s’inscrive dans le cadre d’un plan de vigilance ou non, la structuration d’une filière est un moyen efficace afin de contrôler la qualité et les pratiques d’une chaîne de valeur. Cette structuration passe essentiellement par la mise en œuvre d’outils contractuels, mais des structurations sociétaires peuvent être également envisagées en alternative ou en complément.
Contentieux de la RSE
Les réglementations RSE contraignent de plus en plus les entreprises à passer de déclarations dénuées de portée contraignante (que l’on qualifie souvent de « greenwashing ») à de véritables engagements juridiques à l’égard du public, et en particulier des Clients et des associations représentatives de ceux-ci.
Des contentieux récents prouvent que des fondements juridiques de droit commun comme les dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses peuvent être mobilisées pour sanctionner une entreprise n’ayant pas respecté les engagements RSE qu’elle s’est fixée.
Les avocats du Cabinet KEROSE vous accompagnent et vous représentent devant les juridictions civiles et commerciales, et peuvent collaborer au besoin avec des avocats experts en droit pénal pour l’entreprise et/ou ses dirigeants.
- Règles sectorielles
- Conformité RGPD