Mise en conformité aux règles sectorielles
Importance des réglementations sectorielles
Le marché français, et plus largement européen, est un marché de libre concurrence où, par principe, chaque opérateur est libre de proposer des produits et services selon les conditions qu’il détermine. Toutefois, il existe de nombreux secteurs d’activités dans lesquels ou bien la régulation est organisée au niveau de l’UE et déclinée au niveau national, ou bien une intervention étatique est jugée nécessaire pour répondre à des défaillances de marché et assurer une bonne allocation des ressources.
Cette intervention se traduit par des réglementations plus ou moins importantes selon les secteurs, applicables à l’ensemble des entreprises agissant sur le marché concerné.
Elles peuvent avoir pour objectif d’assurer la protection des consommateurs, d’imposer des standards de qualité et de qualification professionnelle ou encore de garantir un accès à un prix raisonnable aux produits et services.
Ces réglementations sectorielles peuvent être particulièrement complexes à appréhender, en particulier pour des entreprises souhaitant proposer des activités, produits ou services innovants ou disruptifs. En tant qu’avocats spécialisés, nous comprenons les défis que représentent ces réglementations pour les entreprises. Notre cabinet offre une expertise approfondie pour vous accompagner dans ces défis.
De quelles règles sectorielles parle-t-on exactement ?
Les règles sectorielles sont très diverses et d’importances inégales en fonction des activités concernées. S’entremêlent souvent des règles européennes et des règles nationales. Quelques exemples ci-dessous, tirées de l’expérience du Cabinet, permettent de mieux cerner le sujet et l’accompagnement que peut offrir le Cabinet d’avocats KEROSE en la matière.
Dénominations protégées dans le domaine alimentaire
L’apparition de produits alimentaires alternatifs à la viande, aux produits laitiers ou aux autres aliments d’origine animale s’est parfois accompagnée d’une appropriation déloyale de certaines dénominations protégées. En effet, certaines appellations anodines telles que « lait » ou « steack » sont réglementées au niveau de l’UE et réservées à des produits d’origine animale pour garantir la qualité et l’origine des produits à l’égard du consommateur. Le Cabinet KEROSE accompagne ses Clients dans leur politique marketing afin de s’assurer que leurs communications commerciales et emballages respectent ces dénominations protégées.
Élevage et vente d'animaux exotiques
L’élevage et la vente d’animaux exotiques sont soumis à des autorisations administratives, tant pour l’éleveur que pour la structure d’élevage, visant à s’assurer du bien-être des animaux et d’un suivi rigoureux tout au long de leur vie. Les entreprises doivent obtenir des permis spécifiques et suivre des protocoles rigoureux pour se conformer aux lois en vigueur.
Professions réglementées
Certaines professions, comme celles de la santé, du droit, ou de la finance, sont réglementées pour assurer des standards élevés de pratique professionnelle. Or, de nouveaux métiers peuvent bousculer les monopoles dévolus par la loi à ces professions réglementées, par exemple les legal tech. Le rôle du Cabinet KEROSE est d’accompagner les professionnels afin d’éviter un empiètement sur les monopoles ; ou d’obtenir le bénéfice d’une exception à ces monopoles.
Informations spécifiques aux consommateurs sur les emballages
Les produits de consommation doivent fournir des informations claires et précises sur leurs emballages. Cela est d’autant plus vrai pour certains produits comme les ingrédients, les allergènes potentiels, et les instructions de sécurité. L’objectif du Cabinet KEROSE dans ce contexte est de concilier l’exigence d’une information complète sans modifier la taille de votre emballage ou le rendre illisible.
Pourquoi la conformité est-elle essentielle pour votre entreprise ?
Protection contre les sanctions des autorités administratives
La non-conformité aux réglementations sectorielles peut entraîner des sanctions sévères de la part des autorités administratives. Ces sanctions peuvent inclure des amendes lourdes, la suspension d’autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité, ou même la fermeture de l’entreprise. En vous conformant aux réglementations en vigueur, vous minimisez le risque de telles sanctions.
Prévention de la concurrence déloyale
Le respect des réglementations sectorielles est également crucial pour assurer une concurrence loyale sur le marché. Les entreprises qui s’exonèrent abusivement de réglementations obligatoires à leur activité bénéficient d’avantages injustes, créant une situation de concurrence déloyale pour laquelle les concurrents peuvent solliciter une réparation. En vous conformant aux réglementations, vous vous protégez vis-à-vis de vos concurrents.
Professionnalisme et confiance des consommateurs
La conformité aux réglementations sectorielles permet de garantir que vos produits ou services sont sûrs et fiables pour les consommateurs. Cela renforce la confiance des Clients dans votre marque et protège votre réputation sur le marché ainsi que votre avantage concurrentiel. Les consommateurs sont de plus en plus vigilants quant à la conformité des produits qu’ils achètent, et ils sont plus susceptibles de faire confiance à une entreprise rigoureuse et attentive vis-à-vis des nouvelles normes.
Les prestations de KEROSE en matière de mise en conformité aux règles sectorielles
Audit de conformité
Nous réalisons des audits de conformité pour identifier les éventuelles lacunes et les risques potentiels dans vos pratiques par rapport aux exigences des règles qui vous sont applicables. Ces audits détaillés contiennent une liste des non-conformités identifiées en les classant avec un indicateur de priorité, ainsi que les recommandations de notre Cabinet afin de procéder aux actions correctives.
Conseil et accompagnement juridique
Le Cabinet KEROSE vous offre un conseil juridique personnalisé pour répondre aux exigences réglementaires de votre secteur. Nous vous délivrons des conseils pratiques afin de mettre en conformité votre activité, vos pratiques, vos documents contractuels avec les exigences des règles sectorielles spécifiques applicables.
Formation et sensibilisation
Nous organisons des sessions de formation et de sensibilisation pour vos équipes afin de les informer sur les dernières évolutions réglementaires. Une équipe bien formée est essentielle pour maintenir la conformité et éviter les erreurs coûteuses.
Gestion des contentieux
Que vous estimiez que l’un de vos concurrents ne respecte pas les règles sectorielles applicables et vous fait de la concurrence déloyale ; ou qu’il vous soit reproché une telle concurrence déloyale, le Cabinet KEROSE vous accompagne et vous représente à chaque étape du contentieux.
Élaboration de Politiques et de Procédures
Les avocats du Cabinet KEROSE vous assistent dans l’élaboration de politiques et de procédures internes pour garantir que votre entreprise respecte toutes les exigences réglementaires. Ces documents sont essentiels pour standardiser les pratiques de conformité et faciliter les audits futurs.
Assistance lors des inspections et audits
En cas d’inspection ou d’audit par une autorité de contrôle, notre Cabinet vous accompagne tout au long du processus. Nous préparons les documents nécessaires, répondons aux questions des inspecteurs, et assurons que votre entreprise est prête à faire face à toute situation.
- Anti-corruption
- Conformité RGPD