Les fusions, scissions et apports partiels d’actifs des associations : l’opportunité d’une restructuration
Une augmentation importante du nombre d’opérations de restructuration et de rapprochement entre associations est constatée depuis plusieurs années. Il existe diverses raisons à ce phénomène.
Ces regroupements peuvent être plus ou moins contraints que ce soit par des exigences d’économie budgétaire, par des recommandations de certaines autorités, notamment dans le domaine médico-social, ou encore favorisés par des questions de gouvernance ou de professionnalisation des activités.
Quoiqu’il en soit, les modalités de rapprochement sont variées et peuvent se traduire par voie de coopération contractuelle (partenariat, mandat de gestion, etc.) ou par des opérations de restructuration plus complexes (fusion, scission, apport partiel d’actif).
Jusqu’en 2014, il n’existait pas de cadre légal applicable aux restructurations d’associations, comme cela existe pour les sociétés.
Il aura fallu attendre la Loi n°2014-856 sur « l’économie sociale et solidaire » du 31 juillet 2014, qui a introduit un article 9 bis à la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, pour voir consacrés légalement les fusions, scissions et apports partiels d’actifs entre associations.
Grâce à cette règlementation, le régime juridique des fusions, scissions et apports partiels d’actifs est encadré et leur opposabilité aux tiers est organisée.
En outre, l’administration fiscale est venue compléter ce dispositif et admet que le régime fiscal de faveur, dont bénéficient les sociétés commerciales afin de favoriser leurs restructurations soit également applicable aux associations soumises à l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-FUS-10-20-20).
Désormais, la sécurité juridique et fiscale l’emporte bien que le cadre légal crée lui aussi son lot de complexités techniques et pratiques qu’il convient de ne pas négliger lorsque l’on décide d’engager une opération de restructuration entre associations.
Une opération de restructuration doit être rigoureusement anticipée et nécessite de déterminer une véritable méthodologie ainsi qu’un calendrier précis de nature à respecter l’ensemble des obligations créées par le cadre juridique et fiscal.
En tout état de cause, l’opportunité de se restructurer se pose ou se posera pour nombre d’associations, en particulier pour des raisons d’économie de structure qui sont plus que jamais incontournables en temps de crise sanitaire et économique.
Vous désirez restructurer votre association, n’hésitez pas à vous faire accompagner pour assurer cette transition déterminante pour l’avenir de vos activités.